Les droits de l'enfant

Extraits

[...] Egalement, l'article 12[3] qui concerne le droit de l'enfant d'exprimer son opinion est d'application directe. La notion des droits de l'enfant est une notion en pleine évolution qui se heurte à des problèmes pratiques et surtout à une confrontation entre plusieurs intérêts (intérêts de l'enfant et intérêts des parents), et aussi confronté entre plusieurs notions (protection et autonomie qui sont incompatibles). Quels sont les droits fondamentaux de l'enfant ? Comment cet équilibre entre protection et autonomie se traduit-il? L'enfant dispose de droit fondamentaux au sein de sa famille mais également en dehors (II). [...]

[...] Pour l'autorité parentale, il pouvait être entendu dans 3 cas : le divorce, assistance éducative ou délégation de l'autorité parentale. La loi du 8 janvier 1993 a posé un principe général à l'article 388-1 du Code Civil. Le mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant doit pouvoir être auditionné. Cet article consacre le droit de l'enfant à être entendu. En cas de divorce (article 373-2) ou en cas d'émancipation. (article 388-2). Cependant, ce principe général est limité puisque le juge est libre d'auditionner ou non le mineur. [...]

[...] Toutefois, les parents peuvent perdre l'autorité parentale dans deux situations différentes : les parents ont une attitude nuisible à l'égard des enfants. Il faut donc les priver de leur autorité, c'est la déchéance de l'autorité parentale et l'enfant est confié à un tiers (article 378 et article 378-1 du Code Civil). la délégation ; lorsque le parent se désintéresse de l'enfant, on va organiser leur remplacement provisoire ou définitif (article 377). Il semble que l'on puisse parler de droits de l'enfant lorsqu'il existe des situations extrêmes ; l'enfant a le droit à être protégé contre sa famille, mais lorsque tout va bien, il est plus difficile de parles des droits de l'enfant. [...]

[...] De plus, le juge est libre de tenir compte des désirs exprimés par l'enfant. L'autonomie juridique de l'enfant est donc à nuancer. L'enfant s'est également vu reconnaître un droit à l'autonomie intellectuelle. La Convention de New York a reconnu à l'enfant des libertés identiques à celles des hommes. On lui reconnaît la liberté d'expression, on lui reconnaît également la liberté de penser, de croyance et de religion. Bien qu'elle soit limité, l'enfant peut prétendre à une sphère d'autonomie au sein de la famille. [...]

[...] Une fois les rapports familiaux établis, il faut que la famille soit protégée. Le droit à la protection familiale Ce droit se traduit par le droit de l'enfant à vivre dans sa famille sous l'autorité de ses parents. Il y a eu une grande évolution du Code Civil sur l'autorité parentale : -loi du 4 juin 1970, posait le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais uniquement pour l'enfant légitime -loi du 22 juillet 1987, pose la règle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale pour les enfants des parents divorcés -loi du 8 janvier 1993 étend l'autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ; l'ancien article 372 posait deux conditions : -l'enfant devait être reconnu par les deux parents avant l'âge d'un an -les parents devaient vivre en commun au moment de la reconnaissance La loi du 4 mars 2002 affirme le principe de coparentalité pour tous les enfants nées dans le mariage ou hors mariage, que la famille soit unie ou désunie. [...]