L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de toute société, pour relever de ce recueil. Est-elle un droit de l'homme, c'est-à-dire un droit directement émané de sa nature même, en ce qu'elle a de spécifique? À la recherche de sa généalogie, il s'est toujours trouvé des auteurs pour rattacher la propriété à l'invention de la société, ce qui fait de l'appropriation foncière un événement tardif, succédant à un véritable communisme originaire. Selon le message biblique, la terre fut primitivement donnée à tous les hommes ; l'appropriation privative constituerait donc un événement de nature sociale, à la dignité secondaire.
Ce qui est perdu sur le terrain des droits de l'homme ne pourrait-il être regagné sur celui des droits fondamentaux : si la propriété apparaît avec la société, ne pourrait-on dire qu'elle lui est inhérente et donc, au moins en cela, fondamentale ?
Cette seconde avancée ne serait pas plus convaincante, tant il est vrai que des doctrines nombreuses ont proposé l'abandon de la propriété privée, que certains systèmes ont réalisé au XXe siècle - au moins pour la propriété privée des moyens de production.
Ni droit de l'homme ni droit fondamental, on serait tenté de souscrire à la remarque de Marx selon laquelle il s'agit là d'un droit du citoyen bourgeois, qui en tant que tel ne mériterait pas l'honneur d'être élevé au rang des droits essentiels à l'idée d'humanité.
[...] Le droit commercial semble de mieux en mieux en découvrir les séductions, ce qui rééquilibre le statut comparé des biens corporels. Les biens incorporels forment la seconde division des régimes de propriété. Les biens incorporels qui ont été jusqu'à présent réglementés - notamment les œuvres de l'esprit dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les inventions techniques dans celui de la propriété industrielle donnent lieu à une véritable jouissance du propriétaire, ainsi qu'à un pouvoir de disposition. [...]
[...] pén.) ; - interdiction dictée par la protection de certaines personnes, avec un régime d'incapacité pour tenir compte de leur faiblesse : mineur, majeur en tutelle ou en curatelle ( et 510 C. civ.), ou un régime d'incompatibilité pour les faire échapper à la compromission et au simple soupçon : fonctionnaire, officier ministériel, parlementaire, membre d'une profession libérale organisée en ordre professionnel ; - interdiction liée à l'établissement de certains monopoles : monopole d'État justifié par l'intérêt général, comme celui des poudres ou de certains services postaux, sous réserve de sa création par la loi et de sa validation, au demeurant de moins en moins acquise, par le droit communautaire (Art 37 FUE ; par ex loi 10 fév 2000 limitant monopole EDF conformément directive CE 19 déc 1996) . [...]
[...] 1132-1 prohibe les sanctions et les licenciements discriminatoires ; - dans l'institution d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Du harcèlement sexuel sur les lieux de travail au harcèlement tout court Au dispositif traditionnel de prévention des risques professionnels, une loi récente a ajouté des règles tendant à la lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail (222-33 et s. C. pén). Le champ de l'incrimination disciplinaire a été élargi par la loi du 18 janvier 2002 (L. [...]
[...] Le sujet étant universel, le droit fondamental», l'on ne s'étonnera pas d'en trouver la marque à la fois dans l'ordre international et européen et dans l'ordre interne (B.). A. En droit international et européen C'est au lendemain de la 2nde Guerre mondiale qu'un droit relatif à la santé, à l'échelle internationale, s'est trouvé à diverses reprises solennellement proclamé. D'abord par la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires» (art. [...]
[...] Le droit de refuser un travail se justifie d'abord par la prohibition du travail forcé. En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, chacun a le droit de ne pas contracter : nul n'est donc (juridiquement) tenu de répondre à une offre d'emploi, a fortiori d'émettre une offre de services. Ce même principe commande d'annuler tout contrat de travail conclu après que le salarié a subi une violence, physique ou morale. Parce que le travail (au sens d'activité) est consubstantiel à la personne, sa fourniture implique fortement l'individu. [...]
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