Introduction aux procédures civiles d'exécution

Extraits

[...] Il rédige les actes et procède matériellement aux opérations d'exécution (mesure d'expulsion). - l'avocat. Il obtient un titre exécutoire au profit du client et il missionne l'officier de justice. Les principes de l'exécution forcée - le principe du libre choix des mesures d'exécution : le créancier a la liberté de choisir la mesure la plus appropriée à ses intérêts. Cela peut être une saisie (saisie attribution sur le compte en banque), une sûreté judicaire, la mesure conservatoire (ex : saisie conservatoire des meubles corporels sur le meubles qui sont au domicile du débiteur). [...]

[...] Voies d'exécutions Procédures civiles d'exécution Introduction : Qu'est-ce qu'une voie d'exécution ? Pourquoi saisir ? Les voies d'exécution sont les procédures au service du créancier, procédure visant au recouvrement forcé des sommes d'argent ou à l'exécution forcée d'une obligation de faire. Elles sont utiles à maîtriser en période de crise économique dans une période ou le débiteur est souvent insolvable. La morale des affaires en plus peut être absente dans certains secteurs d'activité. L'exécution volontaire de leurs engagements peut être difficile à obtenir. [...]

[...] Le créancier ne peut être présent pendant les opérations de saisies au côté de l'officier de justice sauf dérogation prévue par la loi. : Quelles sont les différentes procédures d'exécution ? On distingue deux grands types de mesures : les mesures conservatoires et les mesures d'exécution. Les mesures conservatoires Pourquoi ces mesures? Le créancier dans de nombreuses situations ne procéder à l'exécution directement car pour l'exécuter il doit être titulaire d'un titre exécutoire (jugement). La loi de 1991 donne au créancier le droit de bénéficier de ces mesures de recouvrement pour plus tard. [...]

[...] Les biens mobiliers utiles à la vie et au travail du débiteur. L'humanisation résulte du moment de l'exécution autorisée par la loi. Sauf autorisation spéciale du JEX, ça ne peut être le dimanche ou les jours fériés, des horaires (interdit entre 21h et 6h). Ce principe est à l'origine de la création et du développement de différentes procédures : procédure du délai de grâce (le JEX peut accorder un délai de grâce), procédure de surendettement des particuliers (associée à une faillite civile), procédure collective. [...]

[...] Il faut partir de l'assiette sur laquelle on va exécuter l'exécution forcée = périmètre (soit un bien meuble ou immeuble). L'assise juridique du droit des obligations (quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers). Distinction dans les pouvoirs du juge et dans ses compétences : c'est la juridiction (dire le droit) et l'imperium du juge (faculté pour lui de rendre effective la décision qu'il a rendu). CEDH mars 1997 HORNSBY : l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt de quelque juridiction que ce soit doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la CEDH. [...]