Les sources, formes et effets des mises en demeure

Extraits

[...] Utile pour les intérêts de retard. Permet de prouver qu'on a tenté de prévenir le débiteur. Le conseil c'est de mettre un accusé de réception sur la lettre même. - Elle doit interpeller suffisamment le débiteur. Cette lettre doit permettre une information et interpellation suffisante du débiteur selon 1139. (cf document 1933). La sommation L'acte d'huissier assure une sécurité juridique que n'assure pas une lettre. Un postier de la poste ne répond pas de ses fautes alors que le huissier oui. [...]

[...] Elle vaut mise en demeure du défendeur. Elle est considérée comme un acte équivalent de la mise en demeure. Deuxième cas de dispense légale : le cours des intérêts de retard prévu par 1155 du Code civil. Dans certains cas, les intérêts de retard courent de plein droit dans mise en demeure pour le paiement de certaines créances que sont les fermages, les loyers et les arrérages de vente. Seul le défaut de paiement à l'échéance pourra recouvrir les intérêts de retard. [...]

[...] Section 1 : Les sources légales ou contractuelles des mises en demeure : Les sources légales La loi oblige à la mise en demeure et parfois elle en dispense. Les obligations légales de mise en demeure - L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier. - La législation des baux : la loi a atténué les effets d'une telle clause (clause résolutoire). [...]

[...] Les cas de dispense contractuelle Le contrat peut dispenser le créancier de toute mise en demeure. Elle résulte alors d'office de l'échéance. C'est une clause dangereuse mais dont la validité est reconnue par le Code civil (1139). Il dit que le débiteur est mis en demeure par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (sauf disposition légale). Section 2 : Les formes de la mise en demeure : La forme libre dans le silence de la loi Selon 1139 Code civil, la forme est donc libre qui peuvent être : la dette ou la sommation. [...]

[...] Mise en demeure librement pratiquée. La sommation est datée du jour de sa notification soit à la personne soit à domicile. Même mentions que la lettre missive. : Le commandement C'est comme la sommation, une mise en demeure signifiée par un huissier de justice mais s'est plus grave pour les raisons qui suivent. Il est toujours fait en vertu d'un titre exécutoire (jugement de condamnation, acte notarié ) et il est reproduit en début de commandement. Cette mise en demeure est très formelle et leur forme est très détaillée par la légalisation. [...]