Introduction au droit du travail : sources et acteurs

Extraits

[...] En France, on a eu du mal à s'y mettre. Influence communautaire (très longue tradition Allemande). Loi du 31 janvier 2007 : révolution 1982 : les conventions collectives peuvent déroger à la loi : 1er choc symbolique. Loi 2007, pompée dans Traité d'Amsterdam : sur la modernisation du dialogue social. A chaque choc médiatique, les Français font une loi. Aucun PROJET de loi ne pourra être soumis au conseil des ministres puis au parlement, avant d'avoir été soumis aux partenaires sociaux = priorité formelle donnée aux partenaires sociaux. [...]

[...] Le droit du travail n'est pas visé par la directive service. Mais nous ne sommes pas à l'abri d'un dumping social. Dans certains pays à l'est, des indépendants à la chaîne on les fait venir en France, en tant qu'indépendant Le droit du travail s'interpose, il empêche de libéraliser en rond. Donc le droit communautaire a eu un impact considérable sur le droit français, moins par la transposition des directive (droit déjà avancé), que par la CJCE. Le droit grec permettait de fermer l'établissement sans consulter les délégués. [...]

[...] Ce n'est pas une sanction, c'est un simple constat de fait délictueux, qui sera transmis au procureur de la république. Le procureur ne poursuit pas tout, seulement les faits les plus graves (accidents, travail dissimulé Les inspecteurs font observations par an, pour seulement 5000 condamnations. Disent qu'ils ne sont pas là pour sanctionner, mais pour faire rétablir la situation légale, ils sont pour l'application négociée du code. Exemple : pour une machine cassée, pas de PV, demande de réparer en précisant que qqn viendra vérifier, et que personne ne doit travailler dessus avant réparation : ça c'est intelligent. [...]

[...] Au bout de 15 jours, un est tombé. Aucune condition de travail n'avait changé. On a appliqué le principe de réalité. La Cour de cass° a requalifié le contrat d'artisan en contrat de salariat. Ordre public de protection. 07/03/07 Séance 2 De Germinal à Internet : de l'ouvrier taylorisé au travailleur du savoir Cf De Germinal à Internet - article du prof de 1995. Hier Le droit du travail est né sur l'idée de subordination, très forte, parfois jusqu'au paternalisme. On protégeait l'ouvrier, l'industrie. [...]

[...] Dans le contrat de travail, il n'y a pas de clause de non-concurrence. Mais attention, cela peut figurer dans la convention collective. De même pour la clause de mobilité, qui peut figurer dans la convention. III- Autres acteurs du droit du travail Les partenaires sociaux sont des créateurs de normes à travers les conventions, ce qui est tout à fait spécifique, Il existe un fonctionnaire de contrôle spécifique, et un juge spécifique. Arbitre : l'administration du travail Les niveaux hiérarchiques - L'inspection du travail : concours d'accès en principe de même niveau que l'ENA et l'ENM. [...]