C'est régir l'activité du transport et plus précisément encadrer le déplacement de personnes ou de biens à l'aide de véhicule. Le droit du transport s'applique au transporteur, aux intermédiaires, aux clients et aux utilisateurs.
Le droit du transport se divise en plusieurs branches :
- Droit du transport de voyageurs
- Droit du transport des marchandises
- Droit du transport en fonction du mode de transport (maritime, aérien, terrestre et multimodal)
- Droit du transport national et international.
Pour chaque branche il y a des règles précises que le transporteur et client doivent respecter. Le contrat de transport est primordial, car il permet l'application du droit du transport. Le droit du transport est très marqué par le droit international : la convention de Bern en 1890 régit le transport ferroviaire.
Le champ d'application du droit du transport : encadrement juridique très large, car il s'intéresse aux structures liées au transport (entreprise du transport, métier du transport), aux moyens de transport (règlement des véhicules et circulation). On n'étudiera pas ici ces différents aspects, car on va se concentrer sur les relations juridiques entre les entreprises de transport, les autorités publiques, les bénéficiaires, autrement dit au contrat de transport et son environnement juridique.
[...] La responsabilité du transporteur demeure engagée même si la cause du dommage n'est pas rapportée et qu'il existe un doute quant au rôle du transporteur dans sa réalisation. c. Les causes d'exonération du transporteur Les causes d'exonérations existent dans tout système de responsabilité. Elles permettent à celui qui est présumé responsable de se dégager de sa responsabilité. La victime pour obtenir la réparation de son dommage devra intenter un autre recours soit à l'encontre de son assurance, soit contre le réel auteur du dommage. Les causes d'exonérations peuvent soit annuler totalement la responsabilité du transporteur soit simplement la restreindre. [...]
[...] Donc l'intérêt des contrats types réside dans l'encadrement des relations commerciales peu préparée ou ponctuelle. Il faut souligner que les contrats types que l'on va étudier n'ont vocation à s'appliquer qu'au plan national. a. Le contrat type général Premier contrat type à avoir vu le jour en 1986, le contrat type général tel qu'il est réformé depuis 1999, est applicable au transport public routier de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique. Ainsi les arts à 4 du contrat type sont relatifs à la conclusion et à l'objet du contrat. [...]
[...] Le transport combiné Dans une opération de ferroutage, c'est le transporteur routier qui reste responsable pour réparer les préjudices de la victime. La particularité tient au rapport entretenu entre le transporteur routier et ferroviaire. Ces transporteurs sont obligés de signer un contrat spécifique pour régler les problèmes d'indemnisation. Plus spécifiquement, ce contrat comportera des limitations de responsabilités pour tous les dommages qui seraient occasionnés à la marchandise, au matériel ainsi que tous autres dommages non matériels. [...]
[...] La lettre de voiture/transport 4 b. Le connaissement 4 c. Les autres documents 4 Les parties au contrat de transport 5 a. L'expéditeur 5 b. Le voiturier/transporteur 5 c. Le destinataire 5 La fin du contrat de transport 5 a. Le paiement du prix 5 b. Le déplacement de la marchandise 6 II. Le régime juridique 6 Les dispositions applicables au transport 6 Les contrats types 6 a. Le contrat type général 7 b. [...]
[...] L'auteur de la faute doit alors réparation. Cependant il peut-être exonéré en cas de force majeur. Puisque le système repose sur un régime double de responsabilité, que les victimes peuvent avoir un intérêt à obtenir une réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle. L'intérêt est qu'il n'y a pas de clause limitative de responsabilité et que le dommage plus important peu être pris en considération donc les victimes vont essayer de chercher, à travers les avantages de la responsabilité délictuelle, et bien que lié par un contrat, a faire jouer les articles 1382 et suivants pour faire jouer la responsabilité délictuelle. [...]
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