La règle de droit - publié le 21/04/2009

Extraits

[...] ( Il détermine : - quels sont les comportements susceptibles d'infractions - les sanctions qu'il faut appliquer. Il faut associer la Procédure pénale au droit pénal Le droit public ( Droit Constitutionnel ( organise les pouvoirs publics et ( les rapports de ces pouvoirs entre eux - Pouvoir législatif - Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif ( Droit Administratif ( régit principalement les rapports des particuliers avec les autorités administratives. ( Droit Fiscal ( pose les règles de calcul des impôts et taxes que l'Etat est susceptible de réclamer aux contribuables. [...]

[...] ( Elle relève du droit pénal. 2 types de peine o Peines plafond : maximum prévu par la loi o Peines plancher : minimum prévu par la loi 3 types d'infractions selon leur importance : o Les contraventions (divisées en 5 classes) ( Pouvoir exécutif o Les délits ( Pouvoir législatif o Les crimes ( Pouvoir législatif Les lois pénales ne sont pas rétroactives. Art 111-3 CC Nul ne peut être punit pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. [...]

[...] ( Le simple contrôle de l'Etat L'arbitrage est le simple fait de recourir à une personne privée à qui on confie la mission de juger un litige. Pour cela, il faut : - rédiger un contrat stipulant le recours à l'arbitrage en cas de litige - Soit on insert une clause compromissoire dans un contrat >>>>Lorsque l'arbitre rend une décision, celle-ci ne peut avoir de force exécutoire que si l'on en demande l'exequatur (Art 1477 CPC) Exequatur : demander la permission de faire exécuter la décision au TGI. [...]

[...] Conflit de compétences et de lois. 2 difficultés : - déterminer le tribunal compétent - déterminer la loi compétente 1.2 Le droit communautaire ( Droit de la Communauté Européenne ( Droit primaire ( Droit dérivé Droit primaire Il est issu de traités Il met en place les institutions européennes o Description du rôle des institutions o Relations entre les institutions - Commission Européenne - Conseil européen - Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) - Parlement Européen Droit dérivé ( Règles de droit produites par les institutions Règlements : (équivalent de la loi) o disposition immédiatement applicable dans les Etats de la CE Directives : (sorte de loi-cadre) o Fixent des objectifs à atteindre et o doivent être transposées en droit interne. [...]

[...] Ex : loi sur la majorité Art 6 du CC On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. # Elles sont essentielles et s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité. # Le législateur précise rarement si le texte est d'ordre public c'est alors au juge d'apprécier du caractère de la loi. Il existe plusieurs formes d'ordre public : - L'ordre public économique o Lorsque l'Etat intervient directement dans l'organisation des échanges des Biens et des Services. [...]