Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au dessus. Le T.I. a également une compétence exclusive quelque soit le montant en jeu pour des actions possessoires et les actions relatives au contrat de louage de l'immeuble et il est compétent également en manière de tutelle qu'ils s'agissent de mineur ou de majeur incapable (...)
[...] Le domaine de pourvoi en Cassation : Le jugement rendu en 1er ressort, ne peut faire directement le pourvoie en cassation, il faut d'abord épuiser les voix de recours ordinaire (faire appel) sauf si le jugement à été rendu en 1er et denier ressort. En matière commerciale, civile et sociale le délai en pourvoi est de 2mois à compté de la signification. En matière pénale, le délai est en principe est de 5jours à compté du jugement prononcé de la décision. [...]
[...] A chacune de ces catégories d'infractions correspond une certaine échelle de peine et une juridiction pénale spécifiques. Le tribunal de police : avant l'instauration des juges de proximité, il avait seul compétence pour juger des contraventions. Il partage désormais cette compétence avec le juge de proximité, il est donc compétant pour connaître des contraventions (ex : excès de vitesse, stationnement, violences ou l'ITT est inférieur à 8jours). Il est composé d'un juge unique, c'est-à-dire le T.I qui juge en matière répressive ; les jugements sont susceptibles d'appels devant Chambre Correctionnel de le Cours d'Appel pouvoir. [...]
[...] Le préposé bénéficie d'une véritable immunité. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui La découverte du principe général de responsabilité du fait d'autrui Pendant longtemps il n'as pas été possible d'étendre les cas à d'autre hypothèse (ex : pas d'extension aux grands parents). C'est par l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, arrêt assemblée plénière, cassation, revirent de la jurisprudence (ex : handicapé mental qui met le feu à une forêt, l'association avait accepté la charge d'organisée et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé : RESPONSABLE) Le régime et le domaine du principe général de responsabilité du fait d autrui La jurisprudence à appliquer ce régime non seulement au centre qui s'occupe des handicapés mentaux ou aux délinquants mais aussi aux tuteurs. [...]
[...] Les faits de la nature Il se rattache à la vie de l'homme c'est le cas : -de la naissance voir même de la conception qui marque le début de la personnalité juridique et entraîne l'acquisition de droit au sein de la famille, du fait de cette naissance l'enfant pourra réclamer des aliments à ces pères et mères, venir à leur succession, les parents ont aussi l'obligation d'entretenir et élever leurs enfants avec la charge d'administrer leurs biens jusqu'à leur majorité ou émancipation. -La majorité qui fait cesser l'incapacité -L'apparenté qui suscite des droits et des devoirs chez ceux qui sont unis par les liens du sang. -le décès qui fait cesser la personnalité et ouvre la succession. [...]
[...] La cours d'appel qui réexamine l'affaire rend une décision qui prend le nom d'arrêt soit il s'agit d'un arrêt confirmatif lorsque il donne raison aux juges de 1er degré soit il s'agit d'un arrêt totalement ou partiellement infirmatif lorsque il donne torts au 1er juge. Sous réserves de pourvoie en cassation l'arrêt d'appel mais normalement fin à l'instance. SECTION B : La cour de Cassation - La cour de Cassation : Non seulement, la cours de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire elle a également un rôle prépondérant, dans l'interprétation judicaire du droit. [...]
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