Le système juridique français - publié le 17/06/2009
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Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au dessus. Le T.I. a également une compétence exclusive quelque soit le montant en jeu pour des actions possessoires et les actions relatives au contrat de louage de l'immeuble et il est compétent également en manière de tutelle qu'ils s'agissent de mineur ou de majeur incapable (...)
Sommaire
I) Les juridictions d'exception
A. Le Tribunal d'instance B. Les juridictions de proximité C. Les Tribunaux de commerces ou les Tribunaux consulaires D. Le Conseil des prud'hommes E. Le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale F. Le Tribunal paritaire des baux ruraux
II) Les juridictions pénales de 1er degré
A. Les juridictions pénales spéciales B. Les juridictions pénales de droit commun 1. Le Tribunal de police 2. Le Tribunal correctionnel 3. La Cour d'assise 4. Les Cours d'appel
III) La Cour de cassation
A. Le domaine de pourvoi en cassation 1. Le domaine de pourvoi en cassation 2. L'étendue du contrôle de la cour de cassation 3. Le mécanisme du pourvoi en cassation 4. L'arrêt de cassation 5. L'arrêt de cassation sans renvoi B. L'étendue du contrôle de la Cour de cassation C. Le mécanisme du pourvoi en cassation D. L'arrêt de cassation E. L'arrêt de cassation sans renvoi
IV) Les droits des obligations et des consommations
A. La source des droits subjectifs 1. La définition du contrat
V) L'acte juridique
A. L'accord des volontés B. La division tripartite des obligations
VI) Les classifications des contrats
A. Les contrats synallagmatique et unilatéraux B. Les contrats consensuels, solennels et réels C. Les contrats de gré à gré ou contrat d'adhésion D. Les contrats instantanés et successifs E. Les contrats nommés ou innommés F. Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux G. Les contrats commutatifs et aléatoires H. Les contrats intuitu personae / none intuitu personae
VII) Les faits juridiques
A. Les faits de la nature B. Les faits de l'homme 1. Les délits et les quasi délits 2. Les quasi contrats
VIII) La charge de la preuve
A. Les présomptions conventionnelles B. Les présomptions légales
VIII) Les procédés de preuve
A. Les preuves parfaites 1. Les preuves préconstituées : l'acte authentique et l'acte sous seing privé 2. L'aveu 3. Le serment décisoire B. Les exceptions à la nécessité d'une preuve parfaite 1. Les différentes preuves imparfaites 2. Les cas d'admission des preuves imparfaites
IX) Les vices au consentement
A. Conditions subjectives : caractères déterminant de l'erreur 1. L'élément psychologique : l'intention d'induire B. La condition de la nullité 1. La nécessité d'un DOL déterminant 2. Le DOL doit émaner de l'un des contractants C. Preuve du DOL est sanction
X) La responsabilité délictuelle
XI) Le dommage (ou préjudice)
A. L'existence du dommage 1. Les catégories de dommage réparable 2. Les dommages relatifs aux dommages réparables B. Le caractère personnel du dommage 1. Les victimes directes ou immédiates 2. Les victimes par ricochet
XII) Le fait générateur de la responsabilité
A. Le fait personnel (la faute) art. 1382/1383 1. L'élément objectif de la faute 2. Élément subjectif de la faute B. Le fait de la chose (art. 1394) 1. Le régime général des responsabilités du fait des choses 2. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui
I) Les juridictions d'exception
A. Le Tribunal d'instance B. Les juridictions de proximité C. Les Tribunaux de commerces ou les Tribunaux consulaires D. Le Conseil des prud'hommes E. Le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale F. Le Tribunal paritaire des baux ruraux
II) Les juridictions pénales de 1er degré
A. Les juridictions pénales spéciales B. Les juridictions pénales de droit commun 1. Le Tribunal de police 2. Le Tribunal correctionnel 3. La Cour d'assise 4. Les Cours d'appel
III) La Cour de cassation
A. Le domaine de pourvoi en cassation 1. Le domaine de pourvoi en cassation 2. L'étendue du contrôle de la cour de cassation 3. Le mécanisme du pourvoi en cassation 4. L'arrêt de cassation 5. L'arrêt de cassation sans renvoi B. L'étendue du contrôle de la Cour de cassation C. Le mécanisme du pourvoi en cassation D. L'arrêt de cassation E. L'arrêt de cassation sans renvoi
IV) Les droits des obligations et des consommations
A. La source des droits subjectifs 1. La définition du contrat
V) L'acte juridique
A. L'accord des volontés B. La division tripartite des obligations
VI) Les classifications des contrats
A. Les contrats synallagmatique et unilatéraux B. Les contrats consensuels, solennels et réels C. Les contrats de gré à gré ou contrat d'adhésion D. Les contrats instantanés et successifs E. Les contrats nommés ou innommés F. Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux G. Les contrats commutatifs et aléatoires H. Les contrats intuitu personae / none intuitu personae
VII) Les faits juridiques
A. Les faits de la nature B. Les faits de l'homme 1. Les délits et les quasi délits 2. Les quasi contrats
VIII) La charge de la preuve
A. Les présomptions conventionnelles B. Les présomptions légales
VIII) Les procédés de preuve
A. Les preuves parfaites 1. Les preuves préconstituées : l'acte authentique et l'acte sous seing privé 2. L'aveu 3. Le serment décisoire B. Les exceptions à la nécessité d'une preuve parfaite 1. Les différentes preuves imparfaites 2. Les cas d'admission des preuves imparfaites
IX) Les vices au consentement
A. Conditions subjectives : caractères déterminant de l'erreur 1. L'élément psychologique : l'intention d'induire B. La condition de la nullité 1. La nécessité d'un DOL déterminant 2. Le DOL doit émaner de l'un des contractants C. Preuve du DOL est sanction
X) La responsabilité délictuelle
XI) Le dommage (ou préjudice)
A. L'existence du dommage 1. Les catégories de dommage réparable 2. Les dommages relatifs aux dommages réparables B. Le caractère personnel du dommage 1. Les victimes directes ou immédiates 2. Les victimes par ricochet
XII) Le fait générateur de la responsabilité
A. Le fait personnel (la faute) art. 1382/1383 1. L'élément objectif de la faute 2. Élément subjectif de la faute B. Le fait de la chose (art. 1394) 1. Le régime général des responsabilités du fait des choses 2. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui
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Extraits
[...] Le domaine de pourvoi en Cassation : Le jugement rendu en 1er ressort, ne peut faire directement le pourvoie en cassation, il faut d'abord épuiser les voix de recours ordinaire (faire appel) sauf si le jugement à été rendu en 1er et denier ressort. En matière commerciale, civile et sociale le délai en pourvoi est de 2mois à compté de la signification. En matière pénale, le délai est en principe est de 5jours à compté du jugement prononcé de la décision. [...]
[...] A chacune de ces catégories d'infractions correspond une certaine échelle de peine et une juridiction pénale spécifiques. Le tribunal de police : avant l'instauration des juges de proximité, il avait seul compétence pour juger des contraventions. Il partage désormais cette compétence avec le juge de proximité, il est donc compétant pour connaître des contraventions (ex : excès de vitesse, stationnement, violences ou l'ITT est inférieur à 8jours). Il est composé d'un juge unique, c'est-à-dire le T.I qui juge en matière répressive ; les jugements sont susceptibles d'appels devant Chambre Correctionnel de le Cours d'Appel pouvoir. [...]
[...] Le préposé bénéficie d'une véritable immunité. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui La découverte du principe général de responsabilité du fait d'autrui Pendant longtemps il n'as pas été possible d'étendre les cas à d'autre hypothèse (ex : pas d'extension aux grands parents). C'est par l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, arrêt assemblée plénière, cassation, revirent de la jurisprudence (ex : handicapé mental qui met le feu à une forêt, l'association avait accepté la charge d'organisée et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé : RESPONSABLE) Le régime et le domaine du principe général de responsabilité du fait d autrui La jurisprudence à appliquer ce régime non seulement au centre qui s'occupe des handicapés mentaux ou aux délinquants mais aussi aux tuteurs. [...]
[...] Les faits de la nature Il se rattache à la vie de l'homme c'est le cas : -de la naissance voir même de la conception qui marque le début de la personnalité juridique et entraîne l'acquisition de droit au sein de la famille, du fait de cette naissance l'enfant pourra réclamer des aliments à ces pères et mères, venir à leur succession, les parents ont aussi l'obligation d'entretenir et élever leurs enfants avec la charge d'administrer leurs biens jusqu'à leur majorité ou émancipation. -La majorité qui fait cesser l'incapacité -L'apparenté qui suscite des droits et des devoirs chez ceux qui sont unis par les liens du sang. -le décès qui fait cesser la personnalité et ouvre la succession. [...]
[...] La cours d'appel qui réexamine l'affaire rend une décision qui prend le nom d'arrêt soit il s'agit d'un arrêt confirmatif lorsque il donne raison aux juges de 1er degré soit il s'agit d'un arrêt totalement ou partiellement infirmatif lorsque il donne torts au 1er juge. Sous réserves de pourvoie en cassation l'arrêt d'appel mais normalement fin à l'instance. SECTION B : La cour de Cassation - La cour de Cassation : Non seulement, la cours de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire elle a également un rôle prépondérant, dans l'interprétation judicaire du droit. [...]
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