Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette ancienne conseillère fiscale avait en effet cessé de travailler il y a une quinzaine d'années pour élever ses trois enfants, mais votre oncle avait appris de votre tante qu'elle souhaitait à présent reprendre une activité professionnelle.
Madame Nicolas n'a pas trop hésité à accepter de conclure un contrat de collaboration bien que le poste ne soit que temporairement disponible : elle y a vu une occasion unique de remettre le pied à l'étrier, d'autant que le montant des honoraires versés était loin d'être négligeable et que le congé maternité de Madame Martin avait vocation à perdurer, cette dernière attendant des triplés. D'ailleurs, dans le courrier adressé à Madame Nicolas lui précisant dans quelles conditions se déroulerait leur collaboration, votre oncle indiquait qu'elle occuperait ce poste pendant au moins un an et jusqu'au retour de Madame Martin de son congé maternité (...)
[...] Le rachat d'une partie du fonds de Pierre est une opportunité inespérée pour lui. Mais il craint que le bailleur prenne prétexte de la cession pour refuser la poursuite de la relation contractuelle. Quels pourraient être les arguments du bailleur ? Droit commercial-DS-semestre 2 : Lassés d'être en recherche d'emplois stables, Pierre, Paul et Jacques décident de créer leur propre emploi. Ils envisagent la constitution d'une société de type SARL. Pierre et Jacques apportent une petite somme d'argent : respectivement 1000€ et 500€. [...]
[...] JANIPRIM et la S. A. R. L. Au Panier du Bonheur étaient en relation d'affaires depuis le 14 décembre 2004 avec une interruption du 10 janvier 2005 jusqu'au 10 mai 2005 et une reprise importante du volume des transactions, la dernière étant intervenue le 27 août 2005,- que la S. A. R. L. Au Panier du Bonheur s'est acquittée au cours de l'entière période de la somme de par des versements exclusivement en espèces sur un montant dû de soit un solde et- que le compte client était apuré (égal à zéro), le 17 août 2005, ce qui implique que les dernières fournitures n'ont pas été payées ; que la S. [...]
[...] L. Au Panier du Bonheur la somme de 200 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S. A. R. L. JANIPRIM a régulièrement fait appel de ce jugement dans les formes et délais légaux. Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 en date du 28 décembre 1998. Vu les conclusions de la S. A. R. [...]
[...] Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X engagée le 3 octobre 1991 en qualité de secrétaire administrative par la société Probemat, aux droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée le 11 février 1993, sans que l'autorisation de l'inspecteur du Travail ait été demandée ; que l'intéressée, qui a quitté l'entreprise le 25 février 1993 après l'interruption de son préavis par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé ce licenciement illégal ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour limiter l'indemnité revenant à Mme X . [...]
[...] JANIPRIM verse au débat un extrait pages) du compte du client en question- la S. A. R. L. Au Panier du Bonheur- tiré du grand livre, des documents intitulés " bon de livraison / facture provisoire " établis pour chaque livraison ou enlèvement de marchandises avec mention du prix de vente des marchandises et de la date de la transaction, et des factures émises sur la base des précédents documents ; que l'examen de l'extrait du grand livre clients, soumis à la discussion de la S. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
