Sujets d'examens de Droit en Licence 2

Extraits

[...] II) Droit pénal. Droit pénal général-DS : Commentez l'extrait de l'arrêt suivant : Cour de cassation, crim février 2001. "Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le responsable d'un magazine poursuivi pour avoir publié un reportage sur un attentat commis dans une station RER à Paris, comportant la photographie d'une personne blessée, partiellement dénudée, prise à son insu, énonce que la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice de libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises, relève que le texte de l'article 38, alinéa comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus par les chapitres Ier, II et VII du titre II du livre II du code pénal, que l'expression "circonstances", foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée, que, trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit et retient enfin que cette ambiguïté rend aléatoire l'interprétation du texte qui serait faite par le juge selon les cas d'espèce et que la rédaction de l'article 38, alinéa n'offre pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites, pour en déduire que ce texte est incompatible avec les articles et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme." Droit pénal général-DS : Commentez la décision suivante : Cour de cassation, crim novembre 2005. [...]

[...] Sujets d'examens de Licence en droit. Faculté Libre de Droit de Lille Licence 2-Année 2007-2008 Droit civil. Droit civil-DS-semestre 1 : Résoudre les deux cas pratiques suivants : Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans. Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre dernier sa ferme et des terres moyennant rente viagère à Monsieur Durand, un propriétaire voisin de notoriété douteuse, qui depuis fort longtemps souhaitait étendre son domaine en vue de construire un terrain de golf. [...]

[...] Mais après quelques minutes de vol, la voile du parapente s'est décrochée et l'appareil a lourdement chuté au sol. Pierre s'est grièvement blessé. Il se demande quelle est la nature de la responsabilité de l'organisateur de ce vol et dans quelle mesure elle peut être engagée. Monsieur Pasdebol a bien des soucis avec la maison de ses rêves, dont la construction avait été confiée à la société Fabrictout. Tout d'abord, les briques ayant servi à la construction de la maison se fissurent. [...]

[...] Mais on lui répond que ce n'est pas possible, qu'un courrier d'acceptation de la commande a été posté la veille et que le matériel lui sera livré dans la semaine. Monsieur Lefebvre reçoit effectivement ce courrier le 22 octobre. Monsieur Lefebvre s'interroge. Il se demande s'il pouvait ou non se rétracter. Il vous précise à cet égard que sur les bons de commande de la société H.S il est indiqué, au niveau des conditions générales de vente, que ses offres ne deviennent définitives et ne constituent un engagement qu'après ratification de sa part, et que toute commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation par elle. [...]

[...] Paul a donc profité de l'éloignement du surveillant pour enfourcher sa bicyclette et quitter précipitamment le collège. Mais en sortant, il a heurté une passante, Valérie M. Celle-ci, préoccupée car il lui fallait conduire son petit garçon de trois ans chez ses parents afin de se rendre au centre d'examen où elle devait passer un concours, marchait à vive allure sur le trottoir, tête baissée, en regardant la poussette de son fils, et n'a pu éviter le cycliste. Le choc a été rude. [...]