Cours de Droit des successions

Extraits

[...] En cas de contestation la déclaration ne peut être déposée dans les délais et dès lors la succession encours des pénalités de retard. Cependant, l'administration fiscale considère, suite à une jurisprudence la Cour de Cassation des années 80 que le délai de 6 mois peut être suspendu si les certaines conditions sont remplies. Cependant les personnes concernées par la succession (héritiers ou créanciers) qui craignent une disparition de biens, ou lorsqu'ils ont demandé l'établissement d'un inventaire, doivent demander l'apposition des scellés au greffier du Tribunal d'Instance du lieu où sont situés les biens à protéger. [...]

[...] L'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers et aucune part n'est déterminée en nature ( Seules les quote-part de chacun (exemples : 1/16) sont fixées. Les parts divises de chacun ne sont identifiées que lors des opérations de partage. Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis. II. la division des créances. Tout indivisaire peut demander à tout moment le partage. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. [...]

[...] Un degré est égal à une génération. En ligne collatérale ? Il faut remonter jusqu'à l'ancêtre commun et au défunt la hiérarchie entre les ordres. A partir du moment où il y a un héritier dans le 1er ordre il aura l'intégralité de la succession même s'ils sont 50 dans le 2ème. Ce principe de la priorité des ordres fait que parfois l'héritier n'est pas celui le plus proche en degré à l‘intérieur du même ordre priorité en degré. Si même ordre c'est le plus proche degré qui hérite. [...]

[...] C'est donc une sorte de minimex successoral qui vise à protéger certains héritiers. En cas d'atteinte à la réserve, une libéralité pourra faire l'objet d'une action en réduction qui l'anéantira en tout ou en partie de manière à ce qu'elle n'excède plus la quotité disponible. La quotité disponible : c'est le reste du patrimoine, dont on peut disposer à sa guise soit pour favoriser certains héritiers soit pour gratifier des tiers I. l'indivision des biens. Deux périodes l'indivision puis le partage. [...]

[...] La sanction en cas de dissimulation de l'existence d'héritiers est l'acceptation pure et simple de la succession. II. le droit des parents en l'absence de conjoint successif. A. l'ensemble de la parenté est classé en ordre et en degré situations : Parenté Directe : ascendant père/fils, grand-père/fils, filiation immédiate. Parenté Collatérale : quand 2 personnes ont un ancêtre commun. En revanche aucune parenté entre une personne et des parents par alliance, entre les partenaires d'un PACS classification des héritiers en 4 ordres. [...]