Le droit des successions - publié le 23/11/2006

Extraits

[...] Il doit satisfaire à : - les parties du contrats doivent être majeures et capables de discernement - le pacte doit être rédigé en la forme authentique - toute modification doit être prise en un commun accord Réserve et Quotité Disponible Ø Héritiers réservataires sont : - les descendants - les parents - le conjoint les autres héritiers n'ont pas le droit à une réserve Ø Calcul de la réserve pour un descendant : de sont droit successoral père et mère : de leur droit conjoint : de leur droit Ø Quotité disponible Solde de la succession une fois la réserve attribuée Ø L'usufruit du conjoint survivant Tout testateur peut laisser au conjoint l'usufruit de toute la part dont héritent les descendants. Cela signifie que le conjoint survivant reçoit sa réserve en nature, c.à.d. la jouissance d'une partie des biens de la succession. Les Héritiers Il faut distinguer : - les héritier légaux - les héritiers réservataires - les héritiers institués (expressément désignés par le testateur dans ses dernières volontés) Ø les Légataires Se ne sont pas des héritiers mais des personnes citées expressément dans un testament à qui le testateur lègue un objet particulier, le legs. [...]

[...] Réserve : Part minimale garantie par la loi à des proches et/ou au conjoint survivant Ø Testament olographe Déclaration écrite en entier, datée et signée de la main de celui qui rédige ses dernières volontés. Ø Testament public ou authentique Rédigé par un officier public et signé par le testateur en présence de deux témoins. Souvent utilisé lors des successions difficiles ou lorsque le testateur et malade ou infirme. Ø Testament oral Lorsqu'une personne est en danger de mort imminente. Deux personnes écrivent ses dernières volontés avec la date et le signent. [...]

[...] Pacte successoral : Contrat bilatéral pour cause mort conclu entre le testateur et une ou plusieurs personnes LA SUCCESSION LEGALE Ø Héritiers légaux Conjoint survivant et héritiers légaux Ø Parentèles : - première parentèle héritiers directs, enfants, petits enfants, arrières petits-enfants - seconde parentèle (à défaut de la première) père et mère du défunt, si ces derniers prédécédés prennent leur place frères et soeurs, à défaut les neveux - troisième parentèle grands-parents ou, à défaut, les cousins et cousines Ø Les 4 règles fondamentales 1. Les membres de la parentèle la plus proche excluent les membres de la parentèle la plus éloignée 2. En cas de prédécès d'un héritier, sa part revient à ses descendants 3. Si il n'y a pas de descendants, l'héritage revient la moitié aux parentèles paternelle et maternelle 4. Les grands-parents paternels et maternel héritent respectivement de moitié, S'il n'existe pas de proches parents dans l'une des deux parentèles des grands-parents, l'autre parentèle hérite tout. [...]

[...] E legs ne doit pas entamer la réserve. Ø l'Exhérédation C'est le fait de déshériter un héritier réservataire sa réserve. Elle n'est possible que si l'héritier a : - commis un délit grave contre le testateur ou un de ses proches - contracté des dettes qu'il n'a pas honorées L'exhérédé est considéré comme s'il était prédécédé. [...]