Les sources des droits subjectifs

Extraits

[...] (uniquement contre un commerçant) Commencement de preuve par écrit (rédigé mais pas dans les règles), à condition de le compléter par d'autres moyens de preuve. Impossibilité morale ou matérielle de constituer un écrit Ex : contre la famille, pour cause de longue distance Perte de l'écrit par force majeure ou cas fortuit (imprévisible / irrésistible) Copie fidèle et durable Acte rédigé avec fraude ou dol. [...]

[...] Serment décisoire : Il est demandé au défendeur par le demandeur. o Le défendeur jure sous serment qu'il ne doit rien et gagne le procès o Le défendeur refuse de prêter et perd le procès o Le défendeur renvoie le serment au demandeur qui gagne le procès s'il jure sous serment d'être créancier. Les exceptions L'écrit est la règle, sauf : Acte juridique portant sur une valeur inférieure à 1500€ Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants. [...]

[...] Ex : location (si inférieure à 9 années), vente d'une récolte Acte conservatoire : Tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel / Actes entre vifs ou à cause de mort Entre vifs : Acte dont les effets se produisent du vivant des parties. A cause de mort : Acte dont les effets joueront à la mort de l'auteur de l'acte. Ex : testament Les règles du Code Civil régissant les successions sont supplétives de volonté. Il est possible de disposer autrement en prévoyant un testament (pas de possibilité de déshériter les héritiers réservataires (enfants)) 1.5 / Actes instantanés et successifs Actes instantanés : Produisent leurs effets immédiatement en un seul trait. [...]

[...] ( Rencontre d'une offre et d'une acceptation. Le contrat peut être : - Unilatéral : Obligation pour une seule partie. Ex : le cautionnement dans un bail Offre : le propriétaire (créancier) et Acceptation : les parents (débiteurs) Obligation de la caution (les parents) - Synallagmatique : Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause Ex : vente Le vendeur (débiteur) Doit délivrer le bien Apporter des garanties L'acheteur (créancier) Doit payer le prix du bien. - Plurilatéral : Plusieurs obligations dans le contrat / Acte à titre gratuit ou onéreux Acte à titre gratuit : Pas de contrepartie financière Ex : donation, assistance bénévole, legs - Le mandat est un acte à titre gratuit. [...]

[...] Certains comportements produisent du droit, créent des obligations. Ces comportements sont classés en 2 catégories : ( Les actes juridiques ( Les faits juridiques La distinction est fondamentale car elle aura des répercutions sur les preuves. Section 1 : Les faits et actes juridiques > Manifestation de volonté accomplie en vue de produire (qui entraîne) des effets de droit. Ex : contrats, testament, déclaration de paternité La classification des actes juridiques 1.1 / Acte unilatéral / plurilatéral - Unilatéral : Manifestation d'une seule volonté. [...]