Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit inhérent à tout être humain (droit au respect de la présomption d'innocence, droit à la vie, à la liberté) (...)
[...] En sens contraire, il est beaucoup plus rarement des présomptions irréfragables. Les présomptions ne sont pas combattables. Enfin, il y a des présomptions dites mixtes. La preuve contraire est possible mais pas par tous les moyens. Elles ne peuvent être que précisées par la loi. Les modes de preuves Les différents modes de preuve (L'écrit : la loi du 13 mars 2000 a adapté le droit de la preuve aux progrès techniques de communications. L'écrit sur support électronique à la même force qu'un support papier. [...]
[...] En effet, le juge l'apprécie souverainement. La solution est différente lorsque l'aveu est judiciaire. Le principe est que le juge doit obligatoirement le prendre en considération. Le juge va apprécier le serment. L'utilisation des modes de preuve Est-ce que n'importe quel mode de preuve peut être librement utilisé ou la loi impose t'elle une réglementation précise ? La grande distinction est telle que la règle est que les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. Pour les actes juridiques, tout dépend du montant des obligations engendrées par l'acte. [...]
[...] Ils ont pour objet de garantir un droit personnel de créance. Les droits intellectuels sont des monopoles d'exploitations (propriétaire littéraire ou artistique). 2°La notion de patrimoine Juridiquement, le patrimoine est une sorte d'enveloppe dans laquelle se trouve regroupé tous les rapports juridiques d'une personne dès lors qu'ils sont susceptibles d'une évaluation pécuniaire positive ou négative. Le patrimoine va regrouper tous les droits évaluables en argent et toutes les dettes. Dans la conception française, le patrimoine est étroitement lié à la personne. [...]
[...] Ce principe de l'exigence n'est pas totalement absolu : ( L'exigence d'un écrit (au-delà de 1000euros) se trouve écarté en matière commerciale lorsqu' un acte juridique est conclut entre deux commerçants, la preuve de son existence tout comme de son contenu pourra se faire par tout moyen. (En dehors de la vie commerciale, la preuve d'un acte juridique par tout moyen est admise dans deux cas : ( L'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. La notion d'impossibilité morale joue plus fréquemment. ( Le commencement de preuve par écrite. Il s'agit d'un papier quelconque émanant de l'adversaire et qui rend plausible à léguer. [...]
[...] La distinction n'est pas toujours absolue. Il est fréquent qu'un droit extra patrimonial emporte des conséquences pécuniaires. Par exemple la violation d'un droit extra patrimonial. Parfois, il y a des droits qui sont situés un peu à cheval sur les deux catégories, comme par exemple, le droit au nom. Les droits patrimoniaux Les principaux droits patrimoniaux Le droit dits de créance ou droit personnel : est un lien entre deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une certaine prestation. [...]
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