Le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon

Extraits

[...] - Violences involontaires sur femme enceinte et délit d'homicide involontaire. Jean Pradel. Dalloz 2004, p.449. - La CEDH, l'enfant conçu et le délit d'homicide involontaire : entre prudence et embarras. Jean Pradel. Dalloz 2004, p.2456. - Réparer ou punir ? L'interruption accidentelle de grossesse devant la CEDH. [...]

[...] La qualification de chose pose donc d'abord un problème d'ordre psychologique et philosophique, puisqu'il renvoie à une forme de négation de l'évidente humanité du fœtus. Parce qu'elle peut conduire à une négation du principe d'intégrité de l'espèce humaine posé à l'article 16-4 du Code civil, la qualification juridique de chose semble devoir être rejetée, même si celle-ci n'implique pas l'absence de protection de l'embryon par le droit. Devant les reproches soulevés par cette conception, certains juristes sont tentés de proposer une redéfinition du statut juridique de l'embryon. C. Une troisième voie : la personne humaine en devenir ? [...]

[...] En conséquence, elle omet elle-même de définir strictement la personne concernée par l'article 2. Selon la CEDH, réparation est due à la femme au nom de la perte qu'elle a subie personnellement dans son corps et dans sa volonté de mener sa grossesse à terme, et non en tant qu'ayant droit du fœtus. En France, deux propositions de loi ont été déposées afin d'offrir un statut pénal à l'enfant à naître. La première, présentée par M. Gaillard en février 2002, tendait à créer un délit d'interruption involontaire de grossesse en cas d'accident de voiture ou d'erreur médicale. [...]

[...] santé publique). Il en découle l'interdiction de concevoir un embryon à des fins commerciales, industrielles, ou à des fins d'expérimentation et de recherche (art L.2151- 2 et L.2151-3) Cependant, lors de la révision d'août 2004, le législateur a décidé de déroger à l'interdiction de recherches sur l'embryon en raison des perspectives thérapeutiques offertes par les cellules souches embryonnaires, ainsi que le préconisait un avis du CCNE de 1998. Par exception au principe maintenu d'interdiction des recherches sur l'embryon humain, des expérimentations sont donc désormais permises, pour une durée provisoire de 5 ans, jusqu'en 2009. [...]

[...] A travers deux arrêts du 29 juin 2001 (assemblée plénière) et du 25 juin 2002, elle confirmait cette jurisprudence rappelant que les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus En revanche, le 2 décembre 2003, sur une affaire dans laquelle une femme enceinte de 8 mois avait accouché à la suite d'un accident de voiture et dans laquelle le bébé était décédé une heure plus tard, la Cour de Cassation avait confirmé le jugement de la Cour d'appel de Versailles condamnant l'automobiliste pour homicide involontaire. Cette décision était liée au fait que l'enfant avait vécu, ne serait-ce que pendant une heure. C'est donc bien le fait de ne pas être encore né qui prive l'embryon de la protection pénale de l'art 221-6. [...]