Le juge administratif et le contentieux sportif

Extraits

[...] Délais de recours En théorie, il existe un délai de deux mois à partir de la notification de la sanction ou de la publication du règlement litigieux pour se rendre chez le juge administratif. Passé ce délai, l'intéressé est forclos. CE 16 juin 1993 Liscouet (doc 13). Le délai de deux mois ne court pas si les voies et délais de recours ne sont pas indiqués lors de la notification. De plus, le délai recommence à courir si la conciliation obligatoire a échoué. Sélections CE 22 février 1991 Bensimon (doc 19). Contestation d'une non sélection en équipe de France. [...]

[...] - la fédération qui fixe les minima de qualification peut tenir compte d'autres critères pour la sélection définitive. Fédération n'est pas obligé d'édicter un règlement de sélection avec des critères. TA Grenoble 6 décembre 1995 Ismard Dès que fédération instaure un règlement de sélection, elle doit s'y soumettre. Elle a donc intérêt à prévoir une porte de sortie. Publications des décisions fédérales PGD : les actes réglementaires et les actes individuels n'entrent en vigueur et donc ne sont opposables aux intéressés qu'a condition d'avoir été notifiés ou publiés. [...]

[...] Une fois la procédure de conciliation épuisée, les parties n'ont pas à refaire toutes les voies de recours internes avant d'aller devant le juge. - règle de la décision préalable CE Noulard (doc 6). Le juge annule la sanction car les faits sont matériellement inexacts et compte de plus une erreur sur leur qualification juridique. Le juge ne peut être saisi que par voie de recours formée contre une décision, car le contentieux administratif est toujours un procès fait à un acte. Qualité pour agir Une ligue régionale de football sanctionne un club pour avoir fait jouer des joueurs sous fausse licence. [...]

[...] Dans le cas de Broadie, ces moyens étaient disproportionnés. arrêt 14 mai 1990 LUC (doc Une équipe ne pouvait aligner qu'un seul muté. Le juge considère que les fédérations peuvent empêcher les mutations hors période pour assurer l'équité sportive, à condition que ça ne porte pas atteinte au principe de libre accès. arrêt 1991 Girondins de Bordeaux (doc15) Les règlements administratifs de la LPF imposaient qu'en cas de dépôt de bilan d'un club, il serait automatiquement rétrogradé. Le juge considère que les fédérations ont le pouvoir d'édicter des réglementations pour la régularité des compétitions et qu'elles peuvent prendre des mesures sur la situation financière des clubs. [...]

[...] La vision du juge est toutefois assez large sur le sujet. La mission de service public des fédérations dont découlent les actes administratifs concerne : - les actes réglementaires, ex l'arrêt FIFAS - les actes individuel, ex la non sélection d'un athlète, une sanction disciplinaire, la délivrance ou non d'une licence. L'exécution d'une MSP entraîne une publication des actes des fédérations. arrêt 16 mars 1984 Broadie (doc Pose le principe de libre accès aux APS. La FFBB avait édicté un règlement disant qu'une équipe de division 1 devait présenter dans son équipe au moins huit joueurs français ayant une licence depuis au moins 5 ans. [...]