La procédure de conciliation devant le CNOSF

Extraits

[...] Les principes de la procédure de conciliation INTRODUCTION L'activité sportive est source de litiges. Avant les litiges étaient réglés en famille autrement dit à l'intérieur du mouvement sportif. Il était inconcevable de porter une affaire devant les tribunaux. D'ailleurs, avant les années 80, certaines clauses des règlements des fédérations interdisaient de porter les litiges devant les juridictions ordinaires. Malgré tout, certains sportifs allaient devant les tribunaux civils, le plus souvent à leur détriment (Bosman ou Glasmann). Par ailleurs, les tribunaux étant lents, même si les procédures en référé accélèrent les démarches, les sportifs, dont la carrière est courte hésitaient à s'y rendre. [...]

[...] Si aucun accord n'est trouvé, le conciliateur fait une proposition de conciliation dans le mois. Celle-ci peut assouplir la décision, la trancher sèchement en faveur d'une partie, ou trouver une solution médiane. Dès que la proposition est notifiée aux partis, elle est immédiatement applicable. Les partis donnent ensuite leur accord (ou pas), dans un délai d'un mois. Trois alternatives sont alors possibles : - personne ne s'oppose expressément à la conciliation, et la proposition s'applique définitivement. De même si il y a acceptation immédiate. [...]

[...] - L'auteur de la demande. Il s'agit soit d'un club affilié à la fédération, soit une licencié de la dite fédération. Un problème se pose lorsque le litige se porte sur la délivrance d'une licence. - La nature du litige. La loi distingue deux types d'actes : o Les actes des fédérations qui résultent de l'usage de PPP. Il y a alors besoin de distinguer les actes réglementaires des actes disciplinaires o Les actes pris en application des statuts fédéraux, permettant ainsi de rattraper tout le contentieux électif, qui n'a pas un caractère électif. [...]

[...] Le délai se remet à courir devant les juridictions civiles. - La proposition de conciliation est transmisse au juge, qui peut reprendre en tout ou partie la décision. Un club ou un licencié conteste un acte réglementaire, disciplinaire ou relevant d'une élection d'une fédération agrée Procédure de conciliation obligatoire avant tout Recours devant une juridiction étatique Deux mois de délai après notification de l'acte (à condition que les Voie et délais de recours soit mentionnés) Inutile d'avoir épuiser les voies de recours internes Envoyer un courrier avec AR à service de conciliation du CNOSF La décision litigieuse est suspendue, sauf exception (cas de violence ou de suspension négative) Un conciliateur nommé lit les mémoires du requérant et du défendeur Et fait une proposition de conciliation : - personne ne s'oppose, et la proposition s'applique définitivement - une des partis s'oppose et on revient à la décision initialement contestée; la proposition est alors transmisse au juge d'Etat. [...]

[...] - la conciliation veut rapprocher les points de vue par l'intervention d'un tiers, qui va jusqu'à formuler une solution au litige, qu'acceptent ou refusent les partis. I. La conciliation : présentation L'accord entre les partis L'arbitrage et la conciliation sont deux modes alternatifs privés de règlements des litiges. Mais sur ces deux procédures, il y a besoin d'un accord entre les partis. Deux techniques d'accord existent : - la clause compromissoire est insérée dans un document contractuel (par ex. les statuts d'une fédération internationale) prévoyant que si un litige survient, il ira devant un tribunal arbitral. [...]