Cours de droit du sport présentant l'intervention du juge judiciaire dans les litiges sportifs, à travers les contentieux civils et les contentieux pénaux. Document de deux pages au format Word idéal dans le cadre de révisions ou pour réaliser un exposé, d'environ 820 mots.
[...] Les infractions les plus nombreuses sont les violences, les vols ou les escroqueries. - les contraventions, sans peines d'emprisonnement, jugés par un tribunal de police et un juge professionnel. L'amende est au maximum de 1500€ poursuite pour infraction Elles sont constatées par les officiers de police judiciaire. Toutes les plaintes sont centralisées par le procureur de la république. Il décide d'engager ou non des poursuites. S'il poursuit l'infraction, il va au tribunal ou fait demander une instruction par le juge d'instruction. [...]
[...] le contentieux civil strict Il est engagé devant le tribunal de grande instance juridiction judiciaire de droit commun. Le TGI est composé de juges professionnels qui se décident selon deux types de procédures - la procédure de droit commun C'est celle habituellement suivi pour les litiges civils ordinaires. Dans le cas du sport, on y retrouve souvent les contentieux électifs. Devant le TGI, il y a obligation de prendre un avocat et la procédure est écrite. - le référé C'est une procédure d'urgence, qui permet d'obtenir dans un bref délai une mesure provisoire. [...]
[...] Le tribunal est compétent pour juger des litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales. Pour le sport, il peut s'agir d'un litige entre une fédération et un partenaire. Si la société commerciale assigne la fédération, elle doit saisir le TGI. Dans le cas contraire, la fédération a le choix entre le TGI ou le tribunal de commerce. Lorsque le groupement est en cessation de paiement, il y a une liquidation judiciaire. C'est le TGI qui est compétent pour la procédure. II. les contentieux en matière pénale 1. [...]
[...] Il est toujours possible d'aller la médiation, c'est-à-dire faire intervenir une personne pour trouver un accord entre les partis. Les partis doivent être d'accord pour la médiation le contentieux social Il prend deux formes : - le contentieux du contrat de travail, soumis au conseil des prud'hommes. Ce conseil est composé de manière paritaire de deux juges élus par les employeurs et les employés. En cas d'égalité un juge professionnel départage le litige. Les prud'hommes sont compétents pour tous les litiges ayant trait au contrat de travail. Le contentieux prud'homal ne nécessite pas d'avocat. [...]
[...] - le contentieux de la sécurité sociale Il est suivi devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il règle les problèmes d'assujettissement, d'affiliation, etc Le président est un juge professionnel assisté de juge non professionnel. La représentation par un avocat est facultative. Il faut tout d'abord saisir une commission de recours amiable devant l'organisme de sécurité sociale. La saisine du TASS se fait par simple lettre le contentieux commercial Ces litiges sont en principe tranchés par le tribunal de commerce, composé de commerçants, élus par la chambre de commerce. [...]
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