Les sources du droit : textuelles et non-textuelles

Extraits

[...] La convention EDH s'applique en droit interne ce qui veut dire qu'elle peut être invoquée devant un juge français. Il va vérifier que la convention a été respectée ou non L'application de la convention euro des droits de l'homme n'est pas soumise à la condition de réciprocité. A côté de ce contrôle exercé par les juridictions interne, il existe une autre forme de contrôle qui est lui européen : la cour européenne des droits de l'homme contrôle que les états signataires respectent la convention. [...]

[...] Comment les textes sont interprétés ? Le souci vient du fait que la loi ne propose aucune règle d'interprétation. Paragraphe 1 : Les méthodes d'interprétation Il y a deux écoles : l'école de l'exégèse et l'école scientifique. A. L'école de l'exégèse Pour cette école, il faut que l'interprète recherche ce qu'à voulu l'auteur du texte, soit le texte est obscur ou imprécis, l'école de l'exégèse propose de s'en remettre aux travaux préparatoires du texte. Soit le texte est incomplet, l'école de l'exégèse propose de faire appel à des raisonnements logiques. [...]

[...] L'article 55 de la constitution nous dit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, mais sous réserve pour chaque traité de son application par l'autre parti. Si les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure aux lois, les lois françaises doivent être conformes aux traités ou accords internationaux. Le conseil constitutionnel refuse de vérifier cette conformité, c'est donc les juridictions ordinaires qui s'en chargent c'est le contrôle de conventionalité. Les juridictions ordinaires considèrent que si une loi française est contraire aux traités ou accords internationaux, le juge doit écarter la loi française en faveur du traité. [...]

[...] (Les actes réglementaires doivent aussi être publiés au journal officiel, en revanche, ce n'est pas le cas des arrêtés, ils sont réunis dans des recueils administratifs prévus à cet effet.) Le nouvel article premier du code civil qui parle de l'entrée en vigueur des lois, mais pas seulement, il encadre également les actes administratifs. Les lois et actes administratif. Rentrent en vigueur à des moments différents. L'application de la loi va demander un temps d'acclimatation, la loi renvoie à un décret d'application. [...]

[...] Il a institué un conseil unique et une commission unique.5 principales instances communautaires : Le conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement ou pays membres de l'UE. Le conseil des ministres qui réunissent les ministres de chaque état membre. Ce conseil de l'UE a des compétences législatives, il adopte certaines législations communautaires, mais ces compétences sont partagées avec le parlement européen. Il a aussi du pouvoir exécutif et détient le budget. La commission européenne à un président et un commissaire par états membres. Elle est aussi une instance exécutive, c'est-à-dire qu'elle assure l'exécution des politiques et des actes adoptés par la constitution européenne. [...]