Les sources du droit - publié le 21/04/2009

Extraits

[...] ( La France est sous un régime mixte Lois organiques ( Elles sont situées entre la Constitution et les lois ordinaires. ( Elles fixent l'organisation des pouvoirs publics ( Elles ne peuvent portées que sur points définis par la Constitution (Art 46 Const) ( Une majorité absolue de l'Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat Lois ordinaires ( Dans un domaine limité définit dans l'article 34 de la Constitution. Les lois ordinaires sont votées par le Parlement (Art 34 de la Constitution) ( En principe, l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent se mettre d'accord pour l'adoption d'un texte identique. [...]

[...] La place du droit communautaire dérivé 2. L'application de la loi 2.1 Application de la loi dans le temps La période d'application de la loi Les conflits de loi dans le temps Les exceptions Lois rétroactives par nature Section 2 Les sources informelles (complémentaires) La Coutume La Jurisprudence 2.1 / Le rôle du juge 2.2 / La force de la jurisprudence La Doctrine 3.1 / Les activités de la doctrine 3.2 / L'autorité de la doctrine Système juridique et judiciaire Les sources du droit La rédaction du Code civil en 1804 marque la victoire de l'écrit sur l'oral. [...]

[...] Elle règle des problèmes sur le plan social ou professionnel. Elle n'émane pas de l'Etat mais du peuple Plusieurs éléments sont nécessaires pour consacrer une coutume o Un élément matériel résultant d'un usage : Ancien : il doit exister depuis un certain temps Constant : il doit être suivi de manière habituelle Général : il doit être suivi par toutes les personnes intéressées Notoire : il doit être connu de tous o Un élément psychologique Conviction pour les sujets de droit que l'usage présente un caractère obligatoire. [...]

[...] ( Les Traités fondateurs aménagent les relations entre Etats. ( Ils mettent en place les institutions (Parlement Européen, Commission européenne, ) ( Ces Institutions votent du droit communautaire dérivé, applicable directement ou après transposition. - Il échappe au contrôle de constitutionnalité. o Le Conseil Constitutionnel refuse de vérifier la constitutionnalité de ces textes. - Le 30 Novembre 2006, le Conseil Constitutionnel a censuré une loi au regard d'une directive communautaire. - Les normes communautaires ont une valeur égale à la Constitution et sont intégrés au Bloc de Constitutionnalité. [...]

[...] Dans ce domaine ; le règlement n'a pas à respecter la loi. Le contrôle est fait par le Conseil d'Etat La place des règles internationales et communautaires La place des règles internationales ( Les traités internationaux sont des accords conclus, négociés entre un ou plusieurs Etats. o Ils ont 2 rôles : Poser les règles entre les Etats Poser les règles entre les ressortissants. La supériorité des traités sur la loi nationale o Art 55 de la Constitution Sous réserve de réciprocité par l'autre Etat. [...]