Les sources modernes du droit

Extraits

[...] Cela s'appelle le principe de réciprocité. On applique ensuite le Traité international, après ratification interne, aux lois de son pays. Il faut qu'il soit soumis à une Assemblée Internationale pour qu'on soit assuré que le Traité bénéficie aux français dans l'autre Etat signataire. Il y a différents types de Traités : on retrouve les Traités contrats qui interviennent dans le domaine économique, les Traités lois qui concernent les droits fondamentaux de l'homme. Puis il y a les Traités bilatéraux qui engagent deux états et les Traités Multinationaux qui engagent plus de deux états. [...]

[...] Les institutions internes sont conçues comme un moyen d'établir un super Etat : l'Europe. II. La loi La loi est un ensemble de textes écrits par le Parlement. La loi est applicable de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Son domaine d'application est défini par la Constitution. Son domaine d'application rassemble la nationalité, les états des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, l'enseignement national, la propriété, les impôts, et tous les droits fondamentaux comme le droit du travail par exemple. [...]

[...] On aura tout d'abord les ordonnances qui permettent au gouvernement de prendre les règles de droit dans un domaine réservé à la loi. Les ordonnances comportent deux réserves : il faut obtenir du parlement soit une loi d'habilitation soit une loi de ratification mais cela permet de faire passer une réforme plus rapidement. On retrouve une seconde restriction, celle qui permet au Président de la République de prendre par une ordonnance toutes les mesures rendues nécessaires par une menace grave pesant sur la République. [...]

[...] Les sources modernes du droit Introduction Nous allons présenter ici les différentes sources modernes du droit. Nous traiterons tout d'abord les différentes normes supralégislatives puis nous verrons dans un second temps la loi. I. Les normes supralégislatives Ce sont les normes qui sont au dessus de la loi. Il y en a différents types, elles sont classées des plus importantes aux moins importantes : la Constitution française et les lois organiques, les Traités internationaux, le droit communautaire, la loi, le règlement, la coutume, la jurisprudence, la doctrine, et les directives administratives. [...]