Il y a dans ce chapitre un mot clef : le mot "juridiction". Ce mot vient du latin " juris dictio ", dire le droit. Il faut donc s'interroger sur les origines du Droit, et sur cette question fondamentale de ses sources. Avant d'en arriver là, il faut bien définir ces sources et distinguer d'abord les sources formelles et les sources matérielles.
Les sources formelles du droit vont s'attacher à la manière dont est conçu le droit, par exemple la procédure d'élaboration de la norme juridique. Les sources matérielles font allusion à la matière, donc à la portée de la norme (...)
[...] L'apport de la jurisprudence est donc essentiel dans notre Droit. En Droit international public, les principes généraux du Droit de la Cour Internationale de Justice (CIJ, à La Haye) ont la même valeur. La CIJ reconnaît la notion de principes généraux du Droit comme source du Droit, et explicite cette notion comme les principes reconnus par les nations civilisées. Dans le Droit privé, la notion de principe général du Droit n'est pas absente : on les retrouve dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. [...]
[...] La première grande étape en France se situe lors de l'empire avec les Code civil (1804), Code pénal (1810), Code du commerce, etc. Cette démarche est extrêmement positive. D'abord, car il y a un Conseil d'Etat qui se charge d'une partie de cette codification. Ensuite, car cette codification n'est pas neutre : l'empereur veut donner à l'ensemble du pays les mêmes règles. Le processus a depuis subi bien des aléas. L'étape importante est sous la IVe République, en1948, avec la création d'une commission supérieure de codification, qui ne sera réformée qu'en 1989. [...]
[...] Ce juge a fait œuvre de doctrine en disant à la commission Stasi comment légiférer pour être en accord avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence européenne. Dans cette affaire, un juge a donc fait œuvre de doctrine pour influencer ce qui va devenir une loi de la République. Ecrire en Droit est un exercice très important, mais difficile. Il faut bien connaître la matière, et se garder de tout excès en donnant une opinion pragmatique, pédagogique. [...]
[...] C'est une qualité majeure qui la distingue d'autres sources de Droit comme la coutume, et lui assure la durée. On peut y ajouter qu'elle s'oppose ainsi à l'arbitraire, non écrit. La loi a encore été conçue et adoptée selon une procédure démocratique et contradictoire : l'histoire d'une loi se fait en plusieurs étapes. L'idée de légiférer surgit, puis il y a discussion préparatoire, puis une vérification juridique par le Conseil d'Etat avec un avis secret, puis le dépôt à une chambre, l'examen en commission, contradictoire, la modification par les amendements, puis le vote définitif de la loi, l'examen éventuel par le Conseil Constitutionnel, puis la promulgation par le chef de l'Etat, qui lui donne son caractère officiel, et la publication au JORF. [...]
[...] Les modifications sont donc de pure forme, et la commission de codification va ordonnancer les différents textes selon une numérotation logique. (Article L pour toutes les parties législatives, R pour les parties règlementaires). Plusieurs codes sont entrés en vigueur récemment : le Code de justice administrative au 1er janvier 2001, réalisé en 2000 et rassemblant tout ce qui avait été rédigé dans les lois et décrets à ce sujet. Le Code du commerce a été modifié en 2000, et a été adopté par ordonnance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
