Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit :
- Les sources externes. Il s'agit principalement des traités internationaux comme le traité sur l'Union européenne ; L'article 55 de notre constitution prévoit la primauté du traité sur la Loi.
- Les sources internes. La première d'entre elles étant la Loi, mais ce terme doit être pris au sens large. On y inclut un ensemble de règles internes hiérarchisées selon la pyramide de Kelsen. Au somme, s'y place la constitution. En tant que norme juridique suprême de l'Etat, elle doit être respectée par les normes inférieures (lois, règlements).
D'autres sources internes sont informelles : la coutume, usage ancien perçu par l'opinion comme une norme obligatoire et source de Droit sous réserve qu'elle ne contredise pas la loi (exemple : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ») (...)
[...] De fait, ces décisions ont une autorité à l'égard des juridictions inférieures lorsqu'une décision est contraire à la position de la Cour de Cassation. Dés lors, il est évident que la Cour de Cassation viendra censurer la décision rendue par les juges du fond et imposer sa propre interprétation du Droit. La Cour de Cassation a alors des compétences liées à la seconde Cour d'Appel de renvoi, qui illustre ce propos. En effet, la Cour d'Appel doit se soumettre à la décision rendue par l'Assemblée Plénière. [...]
[...] Dés lors, la jurisprudence constitue-t-elle une source de Droit ? En tant que serviteur de la loi, le juge a pour seul rôle de l'appliquer. La Jurisprudence n'a donc pas vocation à être source de Droit Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l'on peut qualifier la Jurisprudence de sources normative (II). Le rôle du principe de la Jurisprudence : le strict respect de la norme juridique. Le principe même de la séparation des pouvoirs empêche l'autorité judiciaire d'être reconnue comme source du Droit De plus, le rôle du pouvoir judiciaire est limité à une situation donnée La séparation des pouvoirs. [...]
[...] La prohibition des arrêts de règlement. : L'article 5 du Code Civil prohibe des arrêts de règlement. Cet article dispose qu'« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises Le juge ne peut donc pas créer des normes générales imposées à tous et ne peut pas ériger sa décision en règle de Droit. : L'article 1351 du Code Civil pose le principe de l'autorité relative de la chose jugée. [...]
[...] La jurisprudence, une source de Droit ? Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social. Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : - Les sources externes. Il s'agit principalement des traités internationaux comme le traité sur l'Union Européenne ; L'article 55 de notre constitution prévoit la primauté du traité sur la Loi. - Les sources internes. La première d'entre elle étant la Loi, mais ce terme doit être pris au sens large. [...]
[...] Les juges, il est vrai, sont indépendants les uns des autres, de sorte qu'ils ne sont jamais tenus par des décisions rendues par d'autres juridictions même pour un litige identique. Pour autant, la Jurisprudence est parfois assimilée à une source de Droit, en particulier quand il existe un vide juridique. II) Le rôle subsidiaire de la Jurisprudence : une autorité normative. La fonction de juge contraint parfois ce dernier à juger une règle de Droit La Jurisprudence dégage alors des règles prétoriennes et devient une source informelle du Droit L'obligation de juger. La loi est parfois ambigüe, incomplète, ou inexistante. [...]
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