La vie de la société

Extraits

[...] Les organes de contrôle A. Les commissaires aux comptes Leur désignation est obligatoire dans les SA et les commandites par actions dans les personnes morales de droit privé la désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la fin de l'exercice total du bilan supérieure à chiffre d'affaires HT > nombre de salariés supérieur à 50. Toutefois la SAS a des seuils spéciaux Statut des commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes exerce une profession libérale et dépend d'une organisation la compagnie des commissaires aux comptes qui jouit de prérogatives disciplinaires. [...]

[...] Ensuite il faut exposer le détail et les objets de l'ordre du jour, c'est le rôle du rapport de gestion présenté à l'AG par les dirigeants. Au terme de ces exposés, les décisions collectives sont prises par le vote des résolutions. Enfin il faut constater les décisions sous forme de procès verbal sur un registre coté et parafé. En dernier lieu il faudra procéder aux formalités de publicité. B. Les droits financiers et patrimoniaux Les associés ont droit de percevoir les dividendes au cours de la vie de la société. [...]

[...] Les associés A. Droit de participer aux décisions collectives 1. Droit d'information Tout associé a droit d'être informé sur la vie sociale et les comptes. C'est pourquoi il a droit à communication de certains documents avant la tenue des assemblées Assemblée d'associés Dans toutes les sociétés l'assemblée est l'organe souverain qui réuni les associés. Les assemblées ont une double mission : d'une part elle contrôle et oriente la gestion, c'est le rôle de l'assemblée générale ordinaire (AGO). Quel que soit la forme de l'assemblée, une assemblée générale ordinaire doit être obligatoirement réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les comptes et affecter le résultat. [...]

[...] Enfin il engage sa responsabilité pénale en cas de violation du secret professionnel. c. Responsabilité disciplinaire Toute infraction aux lois ou règles professionnelles, toutes négligences graves ou faits contraires à la probité ou à l'honneur commis par un commissaire même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession constitue une faute disciplinaire. Les peines disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à la radiation. B. L'expert de gestion La loi autorise des minoritaires s'ils représentent au moins 1/10ème dans le capital dans les SARL ou dans les 1/20ème dans sa demande en justice la désignation d'un expert chargée d'enquêter sur une ou plusieurs op de gestion. [...]

[...] A toute époque de l'année, ils peuvent opérer toute vérification et tout contrôle qu'il juge opportun. Ce droit s'exerce sur place et il est général c'est-à-dire qu'ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission. Les dirigeants qui feraient obstacle sciemment au vérification ou contrôle s'exposeraient à des sanctions pénales. Les commissaires peuvent exercer leur investigation aussi bien dans la société mère que dans les filiales du groupe. Enfin ils peuvent recueillir toute information auprès des tiers qui ont accompli des opérations pr le cpt de la société. [...]