A. Définition
Art 1382 CC
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. »
- Pluralité d'associés, sauf dans les cas prévus par la loi
- L'apport des associés
- La vocation aux résultats (pertes ou bénéfices)
- L'affectio societatis : la volonté de mettre qqchose en commun
(...)
[...] Abus du droit de vote (abus de maj ou min). L'égalité des associés Droit à l'information Autres manifestations : action ut singuli Droit de rester dans la société Les cas d'exclusion légale En vertu de la loi Par le juge Les sociétés cotées en bourse : l'offre publique de retrait déclencher par les majoritaires Clauses statutaires d'exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). L'exclusion conventionnelle d'un associé Jurisp peu abondante Doctrine favorable sous conditions : Motif grave et légitime (ccrence déloyal) Au moins 2 associés en + Paiement de la valeur des droits sociaux à l'associé exclus. [...]
[...] Impossible dans les sociétés par action. Il ne concoure pas à la formation du capital social Cas particulier de l'apport de bien communs : droits du conjoint REGLE DE POUVOIR : Les actes de dispositions concernant les biens communs les plus importants sont soumis à la règle de la cogestion = consentement des deux époux à peine de nullité de l'acte. L'apport commun d'argent peut être fait par l'un ou l'autre des époux. OBLIGATION D'INFORMATION Qualité d'associé des époux lors de l'apport ou postérieurement La réunion des apports : le capital social Capital social : la valeur d'entrée des apports en numéraire et en nature. [...]
[...] Un organe de représentation (une personne physique) qui agit au nom et pour le compte de la société. Mesures de protection des tiers. La responsabilité Actes passés par son représentant engagent la responsabilité civile de la société, La responsabilité pénale pour toutes les infractions. IV. La fin de la personnalité morale : dissolution de la société Durée déterminée par les statuts dans la limite de 99 ans (poss de prorogation). A. Les causes de dissolution Les causes de dissolution de plein droit La survenance du terme prévu par les statuts Met automatiquement fin à la société. [...]
[...] Contrôle du fonctionnement de l'entreprise Surveillance de la vie juridique Surveillance de la vie éco Interdiction au CAC de s'immiscer dans la gestion. Procédure d'alerte. C. Droits et pouvoirs des CAC Droit à l'information Pouvoirs d'investigation D. Obligation et responsabilité des CAC - Respect de la déontologie Secret prof Interdiction d'immiscions dans la gestion Responsabilité civile des CAC (cas d'insuffisance du contrôle) Première partie : le droit commun des sociétés Titre I : Constitution de la société . L'acte constitutif I. Les conditions de fond A. [...]
[...] La notion de société A. Définition Art 1382 CC La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. - Pluralité d'associés, sauf dans les cas prévus par la loi L'apport des associés La vocation aux résultats (pertes ou bénéfices) L'affectio societatis : la volonté de mettre qqchose en commun B. [...]
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