Le droit des sociétés - publié le 26/06/2009

Extraits

[...] L'associé peut se faire représenter : par son conjoint sauf si la société ne contient que les 2 conjoints ; ou par un autre associé sauf s'il n'y en a que 2 ; ou par un tiers à qui il va donner le pouvoir d'assister à l'AGO. Les délibérations sont prises à la majorité absolue. c. Contrôle Les conventions réglementées : interviennent directement ou indirectement entre la société et un des gérants ou associés. Elles doivent être approuvées par une délibération des associés. A défaut, elle est nulle. [...]

[...] Les droits des associés. Ils ont 2 catégories de droit. Les droits politiques Les associés ont principalement 2 prérogatives : -le droit à l'information sur les comptes et la politique sociale (les dirigeants doivent rendre compte aux associés de la situation de l'entreprise notamment lors de l'établissement des comptes annuels). Ce droit est au minimum annuel. -ils participent aux décisions collectives ; Ils ont le droit de vote lors des AG. Ce droit porte principalement sur l'approbation des comptes, la distribution des dividendes, l'affectation des résultats mais aussi la nomination et révocation des dirigeants et la modification des statuts. [...]

[...] La durée de son mandat est fixée par les statuts. Il a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société ; Il fait établir les comptes, convoque les AG et fixe l'ordre du jour. Le contrôle Il est assuré par un conseil de surveillance, composé de représentants des associés commanditaires associés au moins). La présence de commissaires aux comptes est obligatoire. Ils sont désignés par les associés lors de l'AG. Il faut convoquer 2 AG : -une de commandités -une de commanditaires. [...]

[...] Les sanctions des règles de constitution. En cas d'inobservation des conditions de fond : nullité de la société. Peut être invoqué pendant 3 ans. La société n'est pas annulée rétroactivement (les éventuelles dettes ne sont pas annulées). En cas d'inobservation des conditions de forme : le juge va simplement demander la régularisation des conditions. Cela peut se faire sous astreinte (=amende pour chaque jour de retard). La personnalité morale de la société Le contrat de société a créée un être juridique nouveau : la société est une personne morale. [...]

[...] On ne peut pas avoir plus de 5 mandats simultanément. Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la SA. (C'est un contrôle de régularité et d'opportunité. Une fois/trimestre, le directoire envoie un rapport (examiné par le conseil de surveillance) sur l'activité de l'entreprise. Le conseil de surveillance présente, lors de l'assemblée annuelle, ses observations sur les comptes de l'exercice. Les droits o Les actionnaires ont des droits politiques ou extrapatrimoniaux. Ils ont droit à l'information et au droit de vote. [...]