Toute création de société suppose que plusieurs personnes décident par un contrat de s'associer. Ce contrat s'appelle le contrat de société qu'ensuite elles immatriculent au R.C.S. Mais encore faut-il pour cela respecter certaines conditions de fond et de forme.
Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune leurs biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (...)
[...] Le contrôle de la SARL Plusieurs personnes vont être amenées à contrôler la gestion du gérant Le contrôle de l'associé : En effet l'associé effectue un contrôle permanent de la gestion du gérant à travers le droit de communication des documents (comptables des 3 derniers exercices). De plus, l'associé a le droit de poser des questions par écrit deux fois par an sur les faits de nature à poser des problèmes à la société. Le gérant est obligé de répondre. Un associé ou plusieurs s'ils représentent au moins 10% de capital, peut demander en justice la nomination d'une expert qui sera chargé de faire un rapport sur certaines opérations de gestion (le droit à l'expertise de gestion). [...]
[...] Le capital de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessible à des tiers. La SARL est souvent choisi pour créer une société familiale parce qu'elle permet au dirigeant d'associer ses enfants à l'entreprise et surtout d'éviter l'indivision en cas de décès du chef de famille. Il est beaucoup facile de transmettre des parts sociales plutôt que de transmettre un patrimoine comprenant des biens personnels et professionnels. Normalement dans une société c'est l'unanimité qui s'applique alors que dans la SARL c'est la majorité ( Avantage. [...]
[...] La part de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Il n'y a pas d'apports en industrie dans les S.A., ils sont uniquement autorisés dans les SARL et ont les trouvent surtout dans les . Les droits de chaque associé dans le capital social vont être proportionnels aux apports réalisés. Le code civil interdit les clauses léonines : clauses qui attribueraient à un associé l'ensemble des bénéfices ou l'intégralité des pertes au détriment des autres. [...]
[...] Elle prend fin au terme prévu. Les associés peuvent décider de la prorogation (prolongation). Cette décision devra être prise à l'unanimité 1 an au moins avant la date d'expiration de la société. Toute décision qui a pour objectifs de modifier les statuts devra être prise à l'unanimité. La réalisation de l'objet social : L'objet social est réalisé lorsque l'opération pour laquelle une société a été crée est achevé. L'annulation du contrat de société : Si le contrat de société est annulé, la dissolution de la société est la suite / conséquence logique de l'annulation du contrat. [...]
[...] La société est en droit de demander réparation qui sera faite sous la forme de dommages et intérêts qui seront alloués à la société et non aux associés. La responsabilité pénale du gérant : En matière pénale, le gérant verra sa responsabilité engagé s'il commet une infraction au code du commerce. Ces infractions sont d'ores et déjà définies par la loi. La cessation des fonctions du gérant En principe, la fixation de la durée de gérance est libre. Elle est prévue dans les statuts. Si on ne prévoit rien, la gérance suit la durée de vie sociale de la société. [...]
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