La valeur des normes atypiques - publié le 14/04/2010

Extraits

[...] LES CODES ET LES CHARTES D'ENTREPRISES Les codes et les chartes d'entreprise sont souvent perçus comme un contrat psychologique entre l'employeur et ses salariés. Leur apparition peut s'expliquer par une insuffisance des règles de Droit, ou alors par l'émergence de nouvelles formes de réglementation non prévues dans la hiérarchie des normes. Grâce à ces codes et chartes, nous assistons à l'apparition d'une nouvelle forme d'action normative : C'est ici un acteur privé qui décide de réguler sa propre activité, ce qui démontre que les entreprises souhaitent, grâce à ces nouveaux éléments, ne plus être contraintes légalement mais plutôt être maitres de l'application de leurs normes au sein de leur propre organisation. [...]

[...] CONSEQUENCES DE LA DENONCIATION La cours de cassation affirme que l'avantage issu d'une norme atypique n'est pas incorporé au contrat de travail, et donc que la dénonciation d'une de ces normes ne modifie en aucun cas le contrat. Cette affirmation est révélatrice de la tendance de la jurisprudence a doté des mêmes effets toutes les normes collectives (conventions collectives ou normes atypiques). Etant donné que la convention collective ne s'incorpore pas non plus au contrat de travail, nous pouvons donc affirmer que la non incorporation des normes collectives au contrat individuel est un principe général auquel on ne peut déroger. Suite à la dénonciation, il n'y a pas de maintien des avantages individuels acquis. [...]

[...] Il convient donc à chaque entreprise de décider la valeur qu'il endossera, principalement au vue des rubriques qui le composeront. Ainsi, il pourra être composé de plusieurs parties, allant de la présentation générale des activités de l'entreprise, en passant par des éléments principalement logistiques pour aboutir sur les règles de fonctionnement fondamentales. Attention Le livret d'accueil n'est pas un pseudo règlement intérieur il a pour but principal d'informer, mais il n'a pas de caractère réglementaire. Il ne peut donc pas être opposé au salarié comme élément de nature contractuelle. [...]

[...] Ceci marque donc la supériorité de la convention collective sur les autres normes professionnelles. Les juristes ont critiqué cette solution en doctrine car elle ne respecte pas le principe de faveur et l'article L 135-2 du code du travail. Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables Ce procédé démontre alors sans contestation que les conventions collectives n'ont pas seulement un effet substitutif, mais également un effet extinctif. [...]

[...] En édictant de telles normes, l'employeur s'engage envers ses salariés. Cet engagement a force obligatoire aux conditions qu'il fixe, peu importe le caractère variable de l'avantage accordé, l'engagement unilatéral ne se confondant pas avec un usage. Le pouvoir normatif de l'employeur est encadré et placé sous le contrôle du juge. Ces normes ont deux points communs : Le caractère obligatoire pour l'employeur. L'efficacité juridique. Les salariés vont donc pouvoir se prévaloir de ces normes et revendiquer des avantages qui en sont issus, il en est de même pour les codes et chartes d'entreprises que nous allons développer à présent. [...]