Le droit est une science au sens primaire, car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par le Conseil d'État (administratif) et la Cour de cassation (judiciaire).
On a deux ordres juridictionnels que l'on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple : le prêt d'une chose permet à l'emprunteur de s'en servir tandis que le dépôt n'autorise pas le dépositaire à se servir de la chose déposée. Un autre aspect de la science du droit procède à la classification des réalités et il ramène des éléments isolés dans des ensembles.
Ainsi toutes les choses qu'elles soient corporelles ou immatérielle (droit d'auteur d'une invention), qu'elles soient standard ou singulière, de forte ou de faible valeur entrent dans le droit mobilier ou le droit immobilier. En fait, cette distinction s'opère en fonction de leur nature ou suivant les volontés de la loi.
Les accords de volonté obligent pour leurs auteurs (vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l'on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l'a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage.
[...] Un couple mixte est un couple dont l'homme et la femme sont de nationalité différente. En droit pénal, il faut faire la distinction entre un coauteur qui a commis avec une ou plusieurs personnes les éléments matériels de l'affaire et un complice qui a aidé ou ordonné l'acte. D'autres termes ne se rencontrent pas en dehors du droit Le droit positif c'est le droit en vigueur dans un pays donné à une époque donnée. Si le prof ne nous donne aucune précision, on parle alors du droit positif en France aujourd'hui. [...]
[...] Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai, mais le plus important est de savoir depuis quand il court. Exemple 2 : La loi du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue de percevoir des commissions ou des sommes d'argent quelconque. Tel agent immobilier a demandé aux personnes intéressées par un appartement de payer pour rémunérer le temps de visite. La somme n'est pas due. [...]
[...] Le droit apparaît comme un ensemble de concepts gigognes. Le droit est une science, car c'est une classification intellectuelle et un savoir en lui-même. Le droit est volontiers déductif, car il est construit d'après des énoncés généraux d'où il tire des solutions particulières. Personne ne transfère à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. Il faut s'avoir, comme le dit l'article 2 du Code civil que : la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif On en voit l'application immédiate lors d'un mariage, les individus se doivent secours, assistance, fidélité et communauté de vie. [...]
[...] Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. Il résulte du dossier que les juges ont prononcé tel divorce en se basant au d'une déclaration perçue en telle circonstance. La décision a été rendue en violation de la loi. [...]
[...] Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposée pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Les textes sont la loi, le décret, l'arrêté et dans une autre perspective, le traité international. La jurisprudence est l'autorité intellectuelle qui s'attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur application interprétative des textes à une question de droit lorsqu'elle leur est soumise. Il n'y a de jurisprudence que si la question a été posée devant un tribunal. [...]
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