Le droit à la santé et les droits des personnes malades

Extraits

[...] La personne est internée sans son consentement, il y a donc une restriction à l'exercice de ses libertés individuelles qui doit être limitée par la nécessité de son état de santé et la mise en œuvre de son traitement La personne doit donc être informée de sa situation juridique et de ses droits dans l'établissement (notifiés et motivés). Peut communiquer avec les autorités adm et judiciaires, elle peut saisir un médecin et un avocat. Elle peut émettre ou recevoir des courriers, consulter le règlement intérieur de l'établissement, exercer un droit de vote et faire les activités de son choix. Possibilité d'une autorisation de sortie de la personne pendant 12h, elle doit être accompagnée. Nécessité d'un accès au juge pour contester. [...]

[...] La demande peut être faite également par la personne qui a demandé l'hospitalisation, ou par le procureur. Le Président du TGI peut aussi s'autosaisir car la loi impose de visiter à intervalles réguliers tout milieux ou des personnes sont maintenues contre leur gré. Visites obligatoires par les Président du TGI, du TI, Maire, Préfet. Compétence également du JA pour apprécier la régularité des arrêtés préfectoraux de l'hospitalisation d'office. Si une personne a été maintenue en violation de ses droits, la compétence appartient au juge judiciaire. [...]

[...] La règle est que tout passe par l'autorité parentale, sauf dans ce cas. : Les atteintes à la personne en matière de santé et de soins A Les atteintes à l'intégrité physique Contraintes liées à des impératifs de santé publique : -La question des vaccinations Code SP rappelle le principe de l'obligation de vaccinations pour la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite et la tuberculose. -Les prélèvements sanguins Interdiction sans le consentement de la personne, sauf pour motif d'OP (détection de l'alcoolémie, dopage ) -Le dépistage Obligation de se soumettre à un certain nombre d'examens médicaux de dépistage (EX : Examens avant le mariage) Obligations en manière pénale : Le juge peut, lorsque la loi le prévoit, prononcer une injonction de soins à titre de preuve complémentaire. [...]

[...] Un membre de la famille du malade ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci. De plus, la demande doit être assortie de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, en rapport ou donnant une indication par rapport à l'état présent de la personne. -Hospitalisation d'office Décidée par le préfet sur le motif d'un certificat médical circonstancié, pour une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public. [...]

[...] Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment -Hypothèse de l'accident : hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sauf urgence ou impossibilité, sans une consultation préalable de la personne de confiance, de la famille ou de l'un des proches. Le fait, pour le médecin, de respecter la volonté du malade, le met à l'abri de toute poursuite, notamment pour non-assistance à personne en danger. -Question des incapables : la loi permet de rechercher systématiquement son accord si le malade est apte à s'exprimer et à participer à la décision. [...]