Le droit à la santé - grand oral CRFPA

Extraits

[...] La nature du droit à la santé Le droit à la protection de la santé est un droit mixte : - c'est un droit-créance : ce droit repose sur une logique d'intervention étatique - c'est aussi un droit-liberté : il n'exclut pas une certaine part de liberté Le droit à la santé est aussi un droit subjectif (prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif) : mais la distinction avec les droits fondamentaux n'est pas nette ( il faut identifier le débiteur de ce droit Or, on peut identifier 4 débiteurs du droit à la santé : - l'Etat : les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples ( la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réaffirme cette responsabilité - les professionnels de santé (médecins ) : l'obligation d'information des patients sur les risques des actes médicaux traduit cette préoccupation - les entreprises : elles sont débitrices de ce droit en tant que producteurs de biens et de services et aussi en tant qu'employeurs (réglementation sociale relative à l'hygiène et la sécurité) - l'individu lui-même : le droit à la santé ne peut entièrement reposer sur autrui dès lors qu'il a pour objet l'individu lui-même Certains invoquent même un devoir de santé (consommation d'alcool ou de drogues, négligence face à des signaux d'alarme tels que l'obésité ) : c'est ce postulat que pose la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades en jetant les bases d'un nouveau type de démocratie, la démocratie sanitaire ( en tant que citoyen, la personne malade est titulaire de droits fondamentaux mais est aussi consciente de ses devoirs vis-à-vis de la collectivité et du système de soins 2 L'effectivité du principe Le souci d'effectivité est présent : - le préambule de 1946 proclame que la Nation garantit la protection de la santé : or, garantir, c'est en assurer l'exécution - la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions garantit quant à elle l'accès effectif à la protection de la santé 1 Conditions de l'effectivité 1. L'effectivité par la loi C'est au législateur comme au pouvoir réglementaire qu'il incombe de déterminer les modalités concrètes d'application du droit à la santé (DC janv. [...]

[...] La portée du principe a. Le contenu du droit à la santé C'est surtout le Conseil constitutionnel qui a opéré une traduction concrète du droit à la protection de la santé : accès à un système de soin, droit aux prestations sociales, contrôle de l'accès des professions médicales Le droit à la santé a à la fois une dimension individuelle et collective : - dimension individuelle : le droit à la santé est un droit à la protection, à la sauvegarde de l'état de santé que chacun est en mesure d'atteindre (principe de libre choix du médecin ) - dimension collective : l'aspect santé publique est mis en avant ( le droit à la santé apparaît comme une composante de l'intérêt général ( cette dimension a une portée plus forte Le droit à la santé a aussi une dimension préventive et curative : - dimension curative : c'est la dimension la plus voyante du droit à la santé ( le droit à la santé est un droit à des prestations de santé, un droit aux soins médicaux - dimension préventive : la prévention sanitaire a pris une importance croissante et est devenue une branche des pouvoirs de police attachés à l'exercice de l'autorité publique ( la médecine préventive s'est dès lors fortement développée (vaccins ) et l'exigence de prévention est devenu un objectif de santé publique (restrictions à la publicité sur les alcools, le tabac ) ( le droit à la santé comporte bien deux aspects : l'un lié à la conservation du capital-santé dont chacun a pu hériter, l'autre au rétablissement de cet état en cas d'atteinte La protection de l'environnement est devenue un élément important du contenu du droit de la santé : la Déclaration de Stockholm de 1972 a formellement opéré le lien entre la sauvegarde de l'environnement, la protection de la santé et la dignité humaine Ce lien entre environnement et santé sollicite aussi le désormais fameux principe de précaution : tandis que la prévention s'attache à contrôler les risques avérés, la précaution vise à limiter les risques encore hypothétiques ou potentiels b. [...]

[...] Conditions de l'effectivité 1. L'effectivité par la loi 2. [...]

[...] Le sens du principe 2. La valeur du principe 3. [...]

[...] En droit international et européen B. En droit interne 1. [...]