Droit à la santé

Extraits

[...] Néanmoins, même si en théorie (soit-elle constitutionnelle ou conventionnelle) l'Etat garantit à tout individu un accès aux soins, en pratique ce n'est guère le cas. La jurisprudence de plusieurs pays différents montre effectivement une garantie précaire. Par exemple, une décision du Tribunal constitutionnel allemand du 5 mars 1997 minimalise les obligations de l'Etat à protéger la santé de l'individu et refuse de reconnaître un droit minimum à obtenir des services sanitaires servant à soigner En l'espèce, le cas traitait d'un requérant qui voulait être remboursé par les caisses d'assurance maladie pour un médicament qu'il s'était autoprescrit et qui n'était pas autorisé par la législation pharmaceutique. [...]

[...] L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique modifié par la loi du 4 mars 2002 consacre ce droit du patient au refus de soins. Cette loi énonce le principe que le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix[ ] Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. [...]

[...] Les aspects impératifs de ce droit sont ainsi bien reconnus dans la jurisprudence tant française qu'européenne. Néanmoins, le droit à la santé est encore très limité dans son application à titre individuel en tant que droit-créance. II. UN DROIT POURTANT RELATIF ET INCERTAIN Si l'on considère que le droit à la santé a comme contenu la protection de la santé, la prévention des maladies et même l'amélioration de l'état de santé, on s'aperçoit bien des vastes difficultés que le débiteur d'un tel droit aurait à surmonter. [...]

[...] Cette incomplétude se traduit par sa dépendance aux situations économiques et politiques qui l'empêche d'être totalement effectif. C'est à partir de cette relativité, et de son rapport avec un caractère impératif, qu'il faut comprendre l'état actuel du droit à la santé. Cela n'entrave pas pour autant le développement de la justiciabilité du droit à la santé. Les études, tant juridiques qu'économiques, politiques et même sociologiques, se poursuivent dans le but de créer un droit plus effectif et universel - un droit à la santé qui est ainsi en pleine formation. [...]

[...] Paris Renucci Jean-François, Droit européen des droits de l'homme, 3ème éd., LGDJ, Paris Robert Jacques et Duffar Jean, Droits de l'homme et libertés fondamentales, 7ème éd., Montchrétien, Paris 1999 Sauvat Christophe, Réflexions sur le droit à la santé, Presses Universitaires d'Aix- Marseille Sudre Frédéric, Droit international et européen des droits de l'homme, 5ème éd., Oaris Revues Arbousset Hervé, Amiante: la responsabilité de l'Etat est, enfin, reconnue par le Conseil d'Etat, note sous C.E., ass mars 2004, Ministre de l'Emploi et la Solidarité contre Consorts Bourdignon; Consorts Xueref, Consorts Thomas et Botella arrêts), D jur., pp. 973-977. Baudouin Jean-Louis, Quelques réflexions sur la reconnaissance du droit à la santé dans les systèmes internationaux et régionaux des droits de la personne, Conférence I.A.L.E.S. –C.I.O.M.S Droits de l'homme, bioéthique et santé, In J.I.B vol pp. 69- Bedjaoui Mohammed, Le droit à la santé, espoirs, réalités, illusions, Conférence I.A.L.E.S. –C.I.O.M.S Droits de l'homme, bioéthique et santé, in J.I.B vol pp. [...]