Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose : quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaires s'est stabilisé avec le temps, leur proportion reste inquiétante.
De l'ordre de 90 % des procédures se terminent par un plan de liquidation judiciaire. Depuis le début de cette année 2008, sur 79 jugements d'ouverture, 65 l'ont été pour une liquidation judiciaire. Ces chiffres peuvent s'expliquer par un constat flagrant : la réaction tardive du chef d'entreprise (...)
[...] En effet, courtiser des partenaires économiques afin d'obtenir des délais ou tarifs préférentiels peut s'avérer prendre plusieurs mois. Or l'autre mesure amiable de prévention des difficultés, la conciliation, connait, une durée limitée à 4 mois prorogeable d'un mois tout au plus. C'est pourquoi en pratique le mandat ad hoc précédera souvent un mesure de conciliation. La procédure de conciliation (art. L. 611-4 à L. 611-15 c.com) Cette procédure est née sous la loi de 1984 sous le nom de règlement amiable. [...]
[...] Il vaut mieux tenter d'intervenir en amont et rechercher un rôle préventif aux procédures collectives. Les procédures collectives s'entendent, au sens large, comme l'ensemble des procédures du droit des entreprises en difficultés qu'elles soient individuelles ou collectives, amiables ou judiciaires, applicables à des personnes physiques ou morales, commerçantes ou non lorsque que celles- ci éprouvent des difficultés au paiement de leur dettes. La prévention se caractérise par toute mesure destinée à éviter la réalisation d'un risque en s'efforçant d'en supprimer les causes et les moyens. [...]
[...] Ce comité d'entreprise devient un organe de contrôle des dirigeants chargé de contribuer à la prévention. Ce droit d'alerte est refusé au comité d'établissement; Le droit d'alerte des associés. Les associés disposaient de techniques classiques comme la faculté de demander la désignation d'un administrateur provisoire quand les organes sociaux sont paralysés ou, quand les actionnaires représentent au moins le é0ème du capital social, mais encore: solliciter la nomination d'un expert, chargé de demander des éclaircissements et d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]
[...] La rémunération est maintenue. Les contrats en cours doivent continuer. Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et participe à l'élaboration du plan. Le but est d'aboutir à un plan après une phase de restructuration. Dans ce plan, le dirigeant a vocation à rester à la tête de l'entreprise et toute cession globale est exclue alors que dans le redressement, la mission d'assistance peut mener à évincer le dirigeant et la résolution par un plan de cession est envisageable. [...]
[...] Seuls les agriculteurs n'y sont pas soumis. Ces derniers possèdent leur propre mesure de conciliation prévue par le code rural. L'opportunité d'ouverture de cette procédure est exclusivement réservée au débiteur. Ni les créanciers ni le juge ne peuvent l'initier. Le but est de permettre une alternative plus contractuelle sur un large intervalle de temps dans la mesure ou le débiteur peut saisir le président du tribunal dans espace de temps allant de la détection de difficultés prévisibles à 45 jours après la cessation des paiements. [...]
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