La responsabilité extra contractuelle - publié le 22/06/2006

Extraits

[...] Dès lors, la responsabilité ne pouvait être que de nature extra contractuelle et elle entrait donc dans le champ d'application de la convention de La Haye. 1ère Chambre Civile 12 juillet 2001 La convention de La Haye était applicable dans une espèce où la Cour d'appel avait au contraire considéré qu'il ne s'agissait pas d'un litige relatif à la responsabilité civile. Accident de circulation survenu au Maroc. La passagère d'un véhicule impliqué est blessée au cours de l'accident. Elle intente une action contre son conducteur et la MAAF. [...]

[...] Or la prévisibilité est importante en matière délictuelle. Les difficultés dans les transactions entre les compagnies d'assurances sont augmentées lorsqu'elles sont dans l'incertitude sur la loi applicable. Par conséquent la jurisprudence française ne se montre guère sensible à la séduction exercée par la théorie de la Proper Law of the Tort B : La détermination du lieu du délit 1 : Espace sans souveraineté Le rattachement au lieu du délit est impossible à mettre en oeuvre lorsqu' aucune loi n'est applicable en ce lieu. [...]

[...] Sur le plan du conflit de lois La doctrine est hésitante La Cour de Cassation avait paru pencher pour la loi du lieu où le délit avait été réalisé. 1ère Chambre Civile 8 février 1983. Un arrêt récent de la 1ère Chambre Civile du 14 janvier 1997, après avoir affirmé que la loi applicable à la responsabilité est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit précise que ce lieu : s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. [...]

[...] Un camion d'essence appartenant à un français, Lautour, que conduisait son préposé lui aussi français explose. M. Giraud qui pilotait le second camion pour le compte d'une autre entreprise française est tué dans l'accident. Sa veuve assigne Lautour devant le tribunal français de son domicile. La CA de Caen condamne le gardien du camion par application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. Lautour forme un pourvoi. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et affirme solennellement : qu'en droit international privé, la loi territorialement compétente pour régir la responsabilité civile extra contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose en cas de dommages causés par cet chose à tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis. [...]

[...] La Cour de Cassation ne répond pas cette question. La solution de cet arrêt s'inspirant de celle adoptée en matière de juridiction est critiquable. Des considérations qui président au conflit de juridiction et au conflit de lois ne sont pas les mêmes. Le conflit de lois de fond ne reçoit en principe un traitement adéquat que par la désignation de la loi avec laquelle la relation entretient des liens les plus étroits. Un arrêt récent de la 1ère Chambre Civile du 11 mai 1999 a eu à se prononcer sur une hypothèse où la scission entre les éléments composant le délit était réelle. [...]