Les repères juridiques fondamentaux

Extraits

[...] - droit contentieux administratif (procédures pour faire valoir ses droits). Le droit public concerne les rapports des personnes morales de droit public entre elles ou encore les rapports entre une personne de droit public et une personne de droit privé ou encore avec les pouvoirs publics. droit privé : Cela comprend tous ce qui concerne les rapports des particuliers entre eux sans faire de différence entre les personnes physiques (nous) et les personnes morales (entreprises, associations, universités). Le moral, c'est une fiction juridique qui est abstraite pour agir. [...]

[...] Juridique : relatif au droit. Judiciaire : relatif à la justice. Juristes : spécialistes du droit. Définition du droit : double signification : - droit objectif : ensemble des règles socialement édictées (Parlement) et dont le non respect est sanctionné. - droit subjectif : droits que chacun d'entre nous est titulaire. On peut se prévaloir d'un droit (ex : on a eu un accident, droit de réparation ; on s'est marié : droit de divorcer). Le droit se distingue de la morale car ne se propose que d'organiser et protéger l'ordre social, économique et politique dans un contexte donné (selon le temps, l'espace et le moment) alors que la morale vise la perfection de l'individu. [...]

[...] Le droit se distingue de la morale car ce n'est pas du droit (ex : aider un aveugle à traverser). Il ne se propose que d'organiser et protéger l'ordre social, économique et politique dans un contexte donné (selon le temps, l'espace et le moment) alors que la morale vise la perfection de l'individu. Il ne se même pas à la philosophie, à la religion (égaux en droit qu'on soit catholiques, musulmans, La morale peut rentrer en ligne ainsi que la religion pour l'adoption d'une loi. Les sources du droit : 1. [...]

[...] Au moment ou il y a reconnaissance juridique, le sujet est doté de droits mais aussi d'obligations. On distingue deux catégories de personnes juridiques : Les personnes physiques Les personnes morales (ce sont tous les êtres humains) (ce sont des constructions abstraites pour les besoins du droit) L'état d'une personne : Il s'agit de sa situation par rapport au droit privé, de son individualité. Ainsi, le nom, le domicile, la nationalité, le mariage constituent l'état civil. La capacité d'une personne : C'est ce qu'elle peut faire. [...]

[...] Sources communautaires (Communauté européenne, UE) : droit européen Le règlement communautaire pose des règles de droit qui s'imposent dans tous les Etats de l'UE. On dit que le règlement communautaire bénéficie du principe d'applicabilité directe : il est applicable dans les Etats de l'UE sans que les Etats n'aient à donner une autorisation particulière. Le règlement bénéficie de la primauté : il l'emporte sur les lois françaises. La directive fixe des objectifs mais elle n'est pas directement applicable dans les Etats de l'UE. Chaque Etat doit voter une loi pour transposer en droit français les principes posés par la directive. [...]