Le droit des relations collectives

Extraits

[...] 132-2 du code du travail (ancienne numérotation), convention ou accord collectif se définit comme un acte écrit, à peine de nullité, qui doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme. c'est un acte juridique conclut entre l'employeur et les représentants des salariés, il y a donc 2 cotés : Le coté salarial : 1 ou plusieurs OS de salariés reconnues représentatives au plan national ou affiliées aux dites organisations. (délégués syndicaux pour les entreprises de plus de 50 salariés, délégués du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés. [...]

[...] A défaut, d'initiative depuis plus de 12 mois, la négociation peut s'engager à la demande d'une des organisations syndicales représentatives, l'employeur va alors transmettre la demande à toutes les organisations dans un délai de 8 jours. La convocation doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la demande ( Sanction pénale en cas de non-conformité L'employeur remet aux organisations syndicales lors de la première réunion, des informations sur l'organisation du travail, sa durée, les salaires effectifs, l'égalité hommes-femmes. La négociation collective donne au moins lieu à 2 réunions. [...]

[...] Pendant le temps de la négociation collective, l'employeur ne peut pas prendre de décision sur les matières faisant l'objet de la négociation, sauf en cas d'urgence. ( Si l'employeur le fait malgré tout, la décision sera réputée nulle et non avenue. Résultat de la négo : REUSSITE : Conclusion d'un accord collectif ECHEC : Rédaction d'un PV reprenant le dernier état des propositions. C'est le point de départ du délai de 12 mois pour entamer une nouvelle négociation. La formation : Selon l'art. [...]

[...] Car il a en effet pour but de tenter de faire échec à l'exo des libertés fondamentales pour les travailleurs Procédures judiciaires : ( Pendant le conflit : L'employeur peut faire appel à la procédure de référé du TGI pour obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes occupant les lieux de travail : l'employeur doit établir par tout moyen de preuve, l'effectivité du trouble manifestement illicite. Une fois l'ordonnance obtenue, elle doit être notifiée aux occupants par l'huissier commis dans l'ordonnance d'expulsion. L'employeur muni d'une ordonnance d'expulsion peut demander l'intervention de la force publique lorsqu'il n'arrive pas à en ordonner l'exécution ( Après le conflit : La responsabilité des grévistes peut être recherchée tant sur un plan pénal que civil. [...]

[...] l'employeur doit mettre à disposition des employés un exemplaire de la convention collective et l'indiquer par un avis affiché sur les emplacements réservés à la communication au personnel. L'application : Pour qu'une convention soit applicable dans l'entreprise 3 conditions doivent être réunies : o elle doit être fonction du lieu d'implantation de l'entreprise : tout employeur lié par une convention collective doit l'appliquer à tout son personnel, membre ou non d'une OS territoriale. Si la convention à un champ d'application délimité, elle ne s'applique qu'aux entreprises situées dans ce champ géographique. [...]