La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice.
En tant que règle de conduite sociale, la règle de droit est le reflet d'un état de la société à un moment donné dans un endroit donné ce qui explique l'extraordinaire diversité des systèmes juridiques (un par pays), fruits d'une culture et d'une histoire qui parfois peuvent nous choquer (travail des enfants, esclavage, libre répudiation du conjoint, absence de droit de grève, polygamie, exclusion des femmes de certaines activités, propriété collective, peine de mort, etc.). En France, l'évolution du droit de la famille, par exemple, est directement liée à l'évolution des moeurs (assouplissement du divorce, interruption volontaire de grossesse, PACS, droit des enfants nés hors mariage) ; celle du droit commercial est guidée par l'imagination sans cesse renouvelée des moyens utilisés (paiement par carte bancaire, preuve électronique, dématérialisation des titres) (...)
[...] La distinction est parfois délicate. Une affaire repose généralement sur trois éléments : une matérialité des faits, la qualification de ces faits et la solution de droit à appliquer au vu de cette qualification. Imaginons qu'un salarié a été licencié par son employeur pour avoir insulté un collègue de travail ; il conteste le bien-fondé de ce licenciement et réclame paiement de dommages-intérêts ; supposons qu'il ait obtenu gain de cause et qu'un pourvoi soit formé contre la décision condamnant son employeur. [...]
[...] Elle ne constitue pas une source de droit mais peut contribuer fortement à son évolution en critiquant les solutions retenues par un texte ou une décision de justice et/ou en suggérant telle ou telle interprétation. Si les méthodes d'interprétation doctrinale ont varié les techniques de raisonnement ne se sont guère modifiées (II). I. Les méthodes d'interprétation doctrinale La publication du Code civil fit apparaître l'école de l'exégèse qui fit autorité pendant pratiquement tout le XIXe siècle : son idée reposait sur une véritable vénération du Code civil, capable de tout régir. [...]
[...] La majeure est la proposition générale, universelle (la règle de droit), la mineure, la variable c'est à dire le cas ou le fait sur lequel il faut raisonner, la conclusion donne la solution. En pratique, le juriste va souvent mettre en proposition 1 la variable qui par définition devra être prouvée : Nicolas est le fils légitime de Jacques, or l'enfant légitime porte le nom du père, donc Nicolas porte le nom de Jacques. Devant un problème donné, on cherchera à déterminer l'élément principal, on rappellera ensuite la règle et l'on posera la solution. [...]
[...] L'arbitre est librement choisi par les parties, il statue en droit mais les parties peuvent lui demander de statuer en équité. La sentence arbitrale a la même valeur qu'un jugement mais elle n'a force exécutoire qu'après une ordonnance d'exequatur du président du TGI. Les juridictions du premier degré La juridiction de droit commun : le Tribunal de grande instance Il existe, au minimum, un TGI par département mais de nombreux départements en comptent plusieurs (181 au plan national, avant la réforme en cours d'application qui doit en supprimer 23). [...]
[...] - les lois de procédure et de compétence : leur application aux litiges en cours n'est pas contestée dans la mesure où les nouvelles dispositions seront a priori mieux adaptées. Application de la loi dans l'espace La loi française est applicable sur l'ensemble du territoire, sous réserve de certaines dispositions spécifiques aux départements et territoires d'outre-mer et aux départements d'Alsace (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et Moselle, survivance du temps de l'occupation allemande. Un conflit peut néanmoins surgir opposant la loi française et une loi étrangère lorsque l'un des partenaires n'est pas français. [...]
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