Les régimes matrimoniaux - publié le 20/06/2006

Extraits

[...] Cependant la jurisprudence était plutôt restrictive. Elle n'admet le renvoi au second degré que : -s'il tient compte de la volonté des époux -s'il n'aboutit pas à méconnaître le principe de l'unité du régime matrimonial Massine CA Paris 18 juin 1978 Liss vs Zaïonz CA Paris 3 décembre 1980 2 : La Convention de la Haye 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux De la Convention demeure attachée à l'autonomie de la volonté : la loi applicable la loi choisie par les parties. [...]

[...] La jurisprudence a mis la recevabilité des actions en déclaration de la loi applicable au régime matrimonial : TGI Paris 25 juillet 1970. B : La question du renvoi Le renvoi est exclu en principe en matière de régimes matrimoniaux car il y a une incompatibilité manifeste entre le renvoi et l'autonomie de la volonté : Exclusion de principe du renvoi Arrêt de principe 1 février 1972 Gouthertz Des époux ne sont pas censés avoir faits référence à la règle de conflit de lois étrangères mais ils ont choisi la loi interne étrangères. [...]

[...] La solution a été étendue au régime matrimonial égal c'est-à-dire lorsque les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage. En l'absence de tout contrat de mariage, la jurisprudence estime qu'il y a volonté présumée des époux, une sorte d'accord tacite. Il y a donc lieu de rechercher cette volonté présumée (cette solution date de la consultation des époux De Ganey par Dumoulin au XVIe siècle). Ainsi, lorsque les époux n'ont pas fait de contrat de mariage désigner expressément la loi applicable à leur régime légal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir le volonté présumée. [...]

[...] Dans chacun de ces pays, la Convention se substitue aux règles jurisprudentielles antérieures en vigueur. Les nouvelles règle concerne d'une part les époux mariés postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention et d'autre part, ceux qui, même mariés antérieurement, veulent utiliser la possibilité qu'offre la Convention de désigner en cours de mariage la loi applicable (article 21). Section 1 : La détermination de la loi applicable. 1 : Le droit commun. A : La jurisprudence. Le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie c'est-à-dire la loi choisie par les parties. [...]

[...] Problème : au cas où les époux sont mariés sous un régime conventionnel soumis à telle loi, la désignation de telle autre loi signifie-t-elle que les époux vont conserver le régime conventionnel sauf que celui-ci sera soumis à la loi nouvelle où signifie-t-elle qu'ils sont soumis à un régime matrimonial de la loi nouvelle ? Il semblait que l'article 6 était un texte de changement de loi applicable et non un texte de changement de régime matrimonial (opinion de Lagarde). [...]