La publicité trompeuse : mensongère et comparative

Extraits

[...] Ainsi, la responsabilité d'un franchisé est engagée bien que les documents publicitaires proviennent du franchiseur. III - Quelles sanctions ? Les sanctions liées à la communication Le tribunal concerné par l'affaire peut demander la cessation de la publicité, et ce de manière provisoire ou définitive. Art. L.121-3 - La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. [...]

[...] De tels faits constituent deux infractions de publicité fausse ou de nature induire en erreur le consommateur. Le tribunal correctionnel a condamné le PDG de Ford France verser F amendes. 2ème partie : La publicité comparative La publicité comparative a longtemps été interdite en France. Cette forme de communication est cependant autorisée en France depuis plus de dix ans par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes. Le régime actuel de la publicité comparative est précisé par l'ordonnance du 23 août 2001 transposant la directive européenne de 1997. [...]

[...] - Autre point a relevé, malgré le fait que le champs d'application semble plus large, on constate néanmoins que l'ordonnance sanctionne toute confusion qui a pu être engendré par la publicité comparative. Cela réduit nettement le champ d'action de la comparaison. - A cela s'ajoute le fait que l'imitation ou la reproduction d'un bien ou d'un service d'une marque ou d'un nom commercial protégés sont maintenant interdites. Les suppressions Une suppression notable est celle de la communication préalable de la publicité comparative au concurrent opposé. [...]

[...] L.121-2 - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès - verbaux, les infractions aux dispositions de l'article L.121-1. les voies traditionnelles Si le préjudice n'est pas important ou difficile à chiffrer ou à prouver, le consommateur lésé ne pourra pas attaquer en justice le responsable de la publicité. Il existe plusieurs moyens de faire cesser une publicité que l'on estime trompeuse. [...]

[...] II - La publicité comparative de nos jours La publicité comparative doit être publique. C'est-à-dire qu'elle doit être présente dans des supports libres d'accès par le public par exemple : radio, télévision, cinéma, presse, affiches Cette adoption de l'ordonnance du 23 août 2001 modifie certains points concernant la publicité mensongère et notamment les notions d'explicite et d'implicite comme nous l'avons vu précédemment. Cependant une incertitude demeure concernant l'appréciation de cette identification implicite. En effet il existe une notion de consommateur moyen qui permet de définir la réalité de l'identification de la marque d'un concurrent. [...]