Introduction au droit public : la notion d'Etat, la Constitution et l'organisation politique française

Nadia T.

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- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers.

- Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations...).

Le droit public a pour vocation de répondre à l'intérêt général, à la différence du droit privé qui s'attache à protéger les intérêts individuels. Le droit public est un droit contraignant car toutes les décisions prises par les autorités publiques s'imposent d'emblée aux individus, sans qu'il soit nécessaire de passer devant le juge. Le droit privé est de nature beaucoup plus souple, voir consensuelle. Par exemple, les différents contrats ne sont formés que par la rencontre de deux volontés individuelles, comme le contrat de mariage.

Le droit public se répartit en différentes branches : droit constitutionnel qui règle l'organisation de l'Etat et la structure des pouvoirs publics ; droit administratif qui traite de l'organisation des personnes morales administratives ; finances publiques qui régissent la gestion des finances (dépenses et recettes de l'Etat et des autres personnes publiques).

Le droit privé est divisé en : droit civil qui est une catégorie juridique de droit commun, qui a vocation à régler les rapports entre particuliers ; droit commercial ; droit du travail qui règle les rapports entre les patrons et les salariés ; droit pénal qui définit les infractions et leur répression ; procédure civile, qui régit les procès civils ; procédure pénale, qui régit les procès pénaux (...)

Sommaire

Introduction

CHAPITRE 1. LA NOTION D'ETAT

Section 1. La définition de l'Etat

I) L'institutionnalisation du pouvoir politique

A. La construction de l'Etat en Europe
B. L'institutionnalisation du pouvoir politique

II) Définition juridique de l'Etat

A. La définition
B. Commentaire de cette définition

Section 2. Les formes de l'Etat et leur évolution contemporaine

I) Classification des formes de l'Etat

A. Par leur lien avec la population
B. Par l'organisation territoriale de l'Etat
C. Par leur régime politique

II) L'évolution de l'Etat

A. Le modèle classique de l'Etat
B. La reconfiguration de ce modèle

Section 3. Les grands traits de l'Etat en France

CHAPITRE 2. LA CONSTITUTION ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL

Section 1. La notion de Constitution

I) La notion de Constitution

A. Origine et formes de la Constitution
1. Constitution : norme juridique placée au fondement de l'Etat
2. La Constitution : norme suprême de l'Etat
B. Notions de pouvoir constituant et de pouvoir constitué

II) Le contenu de la Constitution

A. Le choix des gouvernants
B. L'organisation des gouvernants
C. La consécration des droits de l'homme et du citoyen
1. Les progrès du constitutionnalisme moderne
2. Le cas de la France

III) La force juridique de la Constitution

A. Constitutions souples/constitutions rigides
B. Le contrôle de la constitutionnalité des lois
1. Comment faire que la loi ordinaire respecte la Constitution ?
2. Les modèles de contrôle

Section 2. L'histoire constitutionnelle française (1789-1958)

I) Révolution et Constitution (1789-1799)

A. La référence anglaise
B. La Révolution française
1. La Constitution de 1791 : l'échec de la monarchie constitutionnelle
2. Souveraineté parlementaire affirmée et confisquée (1792-1799)

II) Le césarisme constitutionnel (1789-1799)

III) La marche tourmentée vers le parlementarisme démocratique (1815-1870)

A. La restauration ou l'impossible retour en arrière : 1814-1830
B. Monarchie de Juillet 1830-1848 ou l'accoutumance parlementaire
C. La IIème République ou l'échec de la séparation rigide des pouvoirs : 1848-1851
D. 1852-1870 : Le nouveau césarisme

IV) La République parlementaire (IIIème et IVème Républiques)

A. La IIIème République et le parlementarisme à la française
B. La IVème République et le retour du parlementarisme à la française

CHAPITRE 3. L'ORGANISATION POLITIQUE ACTUELLE DE LA FRANCE

Section 1. Les traits généraux de la Vème République

I) Son esprit

II) Ses équilibres institutionnels

A. Démocratie et modernité
1. Amélioration de l'efficacité du pouvoir de suffrage et son extension
2. Rationalisation du parlementarisme
3. Etat de droit
4. La Vème République fait de la France une démocratie décentralisée au sein de l'Union européenne
B. Un mélange de régime parlementaire et de régime à dominante présidentielle

Section 2. Les organes de l'Etat

I) Le Président de la République

A. Statut
B. Compétences

II) Le gouvernement

A. Statut
B. Compétences

III) Le Parlement

A. Statut
B. Compétences (vote des lois, contrôle du gouvernement)

IV) Les organes constitutionnels

A. Le Conseil constitutionnel
B. La Haute Cour de Justice
C. La Cour de justice de la République

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Extraits

[...] Les ministres sont subordonnés aux directeurs. Les ministres sont des chefs d'administration. Ce directoire est soumis au corps législatif, cependant la réalité ne va pas suivre. Certes la Constitution est rééquilibrée, mais cependant le corps législatif reste premier. Il y a aussi le conseil des anciens, mais le corps législatif est le premier. Mais en vrai, ce n'est pas ça. Le corps législatif : Renouvelé tous les ans, et le directoire n'a cessé de faire coup de force sur coup de force. [...]

[...] C'est le peuple français qui exerce la souveraineté nationale. La Constitution de 1791 : Pas si évident que ça, il y a la nation mais c'est différent du peuple Nation > peuple. Qui peut voter ? Chaque citoyen peut il voter ? Tout le monde ou seulement une élite ? ( Thèse de l'Abbé Sieyès : Thèse de l'électorat Fonction : On choisit les personnes capables pour voter. Le problème de la démocratie représentative est qu'il y existe des inégalités dans le choix des gouvernants. [...]

[...] En cherchant ce qu'elles ont dit, on trouve un Esprit du texte, mais c'est pas une interprétation mathématique. L'esprit est sujet à débat et à discussion. Il peut y avoir des désaccords, tout n'est pas d'une grande rigueur. En droit Constitutionnel, ça repose sur une recherche juridique pur mais sur une pratique politique aussi Le Conseil Constitutionnel, quand il est saisi d'une loi (Loi Organique : Obligatoirement saisi Le conseil va interpréter la Constitution et va rechercher son esprit. Ca contribue à rendre les choses plus objectifs. [...]

[...] Cette Constitution se borne à préciser le choix et l'organisation des gouvernants. C'est le fruit d'un accord ambigu entre les monarchiste orléanistes (libéraux , partisans de Louis Philippe), et les républicains. Ils se mettent d'accord pour dire non aux monarchistes légitimistes et aux bonapartistes. La déclaration de 1789 reste cependant comme une référence philosophique sacrée (lois sur la liberté d'association, de conscience Cette Constitution va être stoppée par la défaite de 1940. Pétain pratiquant en zone libre une politique de collaboration, et instaurant un régime de suppression des droits de l'homme et de participation génocidaire. [...]

[...] Pas de dissolution du parlement et pas de renversement du gouvernement possible. (Aujourd'hui, c'est la Constitution des Etats-Unis où il y a un régime présidentiel, où il n'y a pas de ministre, c'est le président qui s'occupe de tout et le congres peut pas renverser le congres, mais il ne peut pas dissoudre le congres) ATTENTION Ne pas confondre Séparation des pouvoirs avec Absence de collaboration des pouvoirs. Ces pouvoirs législatif et exécutif sont séparés mais doivent collaborer. Le gouvernement propose des lois au parlement qui les vote. [...]

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