Le droit public

Extraits

[...] L'élaboration et la mise en place des institutions de la Vème République A. Les origines de la Vème République L'origine provient des événements d'Algérie, le 13 mai 1958, des émeutiers prennent d'assaut le gouvernement général à Alger. Malgré l'appel du comité de salut public, le gouvernement en place n'a qu'une seule réponse, c'est de faire appel à De Gaulle. Le 28 mai 1958, le gouvernement de Pflimlin démissionne et le 1er juin 1958, le Président de la République Coty informe l'assemblée qu'il propose la présidence de De Gaulle et si les députés ne donnent pas son investiture à De Gaulle, alors Coty va démissionner. [...]

[...] Ils se réunissent deux fois par an. C'est l'organe politique chargé de donner l'impulsion au développement de l'UE. - le conseil des ministres ou conseil de l'UE est composé des représentants des gouvernements des Etats membres qui sont habilités à engager leur gouvernement. C'est le principal organe de décision de l'UE et il dispose d'un véritable pouvoir législatif. S'agissant du conseil, le traité d'Amsterdam a ajouté un haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune. B. La commission Contrairement au conseil qui défend les intérêts nationaux, le conseil défend les intérêts généraux de l'UE. [...]

[...] De tout ce qui précède, on constate que la Vème république redonne une place prépondérante au pouvoir exécutif au détriment du législatif. SECTION III : Le pouvoir législatif Sous la Vème république, l'organe délibérant est nettement affaibli par rapport à sa toute puissance sous les républiques précédentes. Ce n'est qu'au titre de la constitution que l'on voit apparaître le gouvernement qui est bicaméral comprenant l'assemblée nationale et le sénat. Ces 2 chambres ne disposent pas des mêmes pouvoirs, l'assemblée nationale en a plus. [...]

[...] On vote soi- même ou par procuration. En principe, aucun sondage ne doit paraître le jour de l'élection et pendant la semaine qui précède afin de ne pas influencer les électeurs. Pour être élu au 1er tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages, au 2nd tour la majorité relative suffit. C'est le conseil constitutionnel qui vérifie la régularité des opérations avec comme sanction l'invalidation de l'élection. Pour être parlementaire, il faut avoir-23 ans et remplir les conditions d'éligibilité exigées : un casier judiciaire vierge et être en règle avec le service national L'élection des sénateurs La 2nde chambre du parlement assure la représentation des collectivités locales et des Français expatriés (article 24§3). [...]

[...] Le président de la république est tenu informé par le 1er ministre sur la question de confiance. la motion de censure : l'article 49§2 reconnaît aux députés l'initiative de voter une motion de censure qui met en jeu la responsabilité gouvernementale, mais pour être valable, elle doit respecter certaines conditions : - condition de recevabilité (la motion doit être signée par 1/10 des députés un député ne peut signer plus de 3 motions au cours d'une même session ordinaire, un député ne peut signer plus d'une motion au cours d'une session extraordinaire). [...]