Au moment même où le contrat de vente entre un consommateur et un professionnel va se former, des abus peuvent se produire. Les entreprises usent de multiples ruses et artifices pour vendre à tout prix. Le consentement du consommateur risque de ne pas être libre et éclairé. Le législateur a donc été particulièrement attentif à la phase précontractuelle du contrat de vente. Après avoir répertorié les risques d'abus et leur degré de gravité, une protection par la réglementation, l'interdiction et la sanction a été mise en place (...)
[...] III) La protection par la sanction L'application de sanctions pénales Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les règles posées par le législateur en matière de la protection du consommateur lors de la formation du contrat, elle encourt des sanctions pénales. Il s'agit principalement d'amendes et de peine de prison. Les peines sont plus ou moins fortes selon que l'infraction constitue une contravention ou un délit. Par exemple, la publicité mensongère et la publicité comparative sont sanctionnées par une amende (maximum du budget de la publicité) ans de prison, l'interdiction de la publicité . L'entreprise qui pratique la vente à la boule de neige risque d'amende et/ou un an de prison. [...]
[...] L'interdiction de certaines pratiques Les méthodes de ventes interdites La loi interdit de nombreuses pratiques qui ont vu le jour ces dernières années. C'est notamment le cas de la vente par envoi forcé (envoi d'un produit à une personne qui n'en a pas fait la demande), de la vente boule de neige (offre de marchandises ou d'avantages aux personnes trouvant d'autres clients à l'entreprise), de la vente liée (la vente d'un produit est subordonnée à l'achat d'un autre produit), de la vente à perte (vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat L'interdiction du refus de vente Les entreprises n'ont pas le droit de refuser de vendre un produit à une personne en faisant la demande. [...]
[...] Les dirigeants d'entreprise hésitent à violer la loi sachant qu'ils risquent des peines très lourdes. Cela est d'autant plus dissuasif que c'est l'auteur de l'infraction qui est condamné et non l'entreprise, personne morale. Le juge ne va-t-il toutefois parfois hésiter à appliquer des peines de prison ou des amendes trop lourdes lorsqu'elles mettent en jeu la pérennité de l'entreprise et l'emploi ? Conclusion L'analyse de législation démontre l'existence d'un droit très complet en matière de protection du consommateur lors de la formation du contrat. [...]
[...] Les méthodes de ventes réglementées La vente à domicile (ou démarchage) La vente à domicile (ou démarchage) a attiré tout particulièrement l'attention des législateur. Il a souhaité accorder une protection exceptionnelle aux personnes considérées comme particulièrement exposées aux abus des entreprises (personnes isolées, dans l'impossibilité de comparer les produits avec ceux de la concurrence, face à des vendeurs particulièrement convaincants La vente à domicile est régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur son consentement (élément clef du dispositif de protection), le contrat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires et un bordereau de rétractation détachable, enfin le vendeur ne peut recevoir aucune somme d'argent. [...]
[...] L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner la marchandise satisfait ou remboursé De nombreuses méthodes de vente, destinées à gagner des parts de marché, ont vu le jour dans une conjoncture de concurrence exacerbée. C'est le cas des ventes à prime, par lots, des rabais . Elles sont strictement encadrées pour protéger le consentement de l'acheteur et éviter les abus des professionnels. Les soldes sont également réglementés et limités dans le temps en raison du risque de déflation qu'ils comportent lorsque l'offre est supérieure à la demande. [...]
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