Le droit des contrats - publié le 23/07/2006

Extraits

[...] A la différence du contrat précédemment étudié où l'auteur peut choisir la durée pendant laquelle il se dessaisi de ses droits de représentation et de reproduction, ici, cette cession est consentie pour une durée de 70 ans post mortem, soit la durée des droits d'auteur sur l'œuvre. En revanche l'auteur a le choix de céder à titre exclusif ses droits sur l'œuvre à l'éditeur, ou de les céder de façon non exclusive. Il s'agit d'une option pour l'auteur qui a tout de même son importance car cette cession se fait à titre gratuit donc il pourra éventuellement en tirer un avantage financier en cédant également ses droits à un autre éditeur. [...]

[...] L'auteur qui accole cette licence à son œuvre, cède gratuitement son droit de représentation et de reproduction au public ; En effet, l'autorisation de la libre diffusion de son œuvre est une cession gratuite de son droit de représentation. Alors que l'autorisation de la libre copie et de la libre transformation de son œuvre consistent en une cession gratuite de son droit de reproduction. Par cette licence l'auteur de l'œuvre renie son droit patrimonial sur l'œuvre, il considère que le droit de reproduction et le droit de représentation sur son œuvre appartiennent à tout le monde. [...]

[...] Il s'agit d'œuvre qui font partie des collections es musées de France. L'auteur en cédant ces droits va autoriser la publication sur Internet de son œuvre dans la Base de Données Joconde qui a pour vocation de répertorier toutes les œuvres des musés de France. La nature ou le support d'exploitation sont précisées par le contrat, ainsi que le territoire d'exploitation qui est le monde entier. En revanche concernant la durée d'exploitation celle ci peut être choisie par l'auteur. A la différence de la licence art libre dont la durée est celle des droits d'auteur attachés à l'œuvre, dans ce contrat d'abandon des droits, la durée est libre. [...]

[...] La représentation permet de faire entendre ou de faire voir l'œuvre au public quel que soit le genre de l'œuvre. Le principe directeur consiste à soumettre à l'autorisation de l'auteur chaque utilisation nouvelle de l'œuvre qui atteint un public nouveau, chaque autorisation donnant lieu au paiement d'une redevance distincte. *LE DROIT DE REPRODUCTION : ART L 122-3 du CPI : consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. [...]

[...] La cession peut intervenir dans le cadre d'un contrat d'édition, de représentation, de production audiovisuelle, de commande pour la publicité. REGLES DE FORME : Constatés par écrit ART L 131-2, cette transmission des droits de l'auteur est subordonnée à l'existence d'une mention distincte dans l'acte de cession. REGLES DE FOND : Le consentement de l'auteur ou de ses héritiers doit être exprès et non tacite. Il doit préciser les modes d'exploitation, l'étendue, la destination et la durée de ce droit. L'objet du contrat consiste en une cession à titre gratuit ou onéreux ART L 122-7 du CPI. [...]