Le droit de propriété - publié le 06/03/2009

Extraits

[...] La durée de prescription est de 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Court d'appel où se situe l'immeuble. En ce qui concerne les biens meubles Pour l'article 2276 du code civil en fat de meuble, possession vaut titre C'est-à-dire que si quelque chose se trouve sur votre terrain, il vous appartient. Si le possesseur est une personne de bonne foi (objet acheté dans une foire ou sur un marché), le véritable propriétaire doit implanter une action en revendication contre le possesseur dans les 3ans à compter de la date du vol ou de la perte de l'objet (receleur). [...]

[...] Il s'agit d'un pouvoir de fait que l'on nomme la possession. La possession comprend deux éléments : le corpus qui est un élément matériel qui consiste à réaliser des choses dans l'immeuble (travaux, cultiver un terrain) l'animus qui est un élément intentionnel et qui est le fait que le possesseur (squatteur) s'affiche et s'affirme comme le vrai propriétaire pour produire des effets juridique La possession doit être utile càd présenter 4 caractères la possession doit être continue càd que le possesseur doit user régulièrement et normalement de la chose la possession doit être paisible càd que le possesseur s'est installé sans avoir commis d'acte de violence la possession doit être publique càd que les actes du possesseur sont apparents (et non pas clandestin) la possession doit être non équivoque càd que le possesseur est identifiable et on ne peut le confondre avec quelqu'un d'autre. [...]

[...] L'usufruit et la nue-propriété constitue la pleine propriété. Les servitudes La servitude est une charge qui pèse sur un immeuble que l'on appelle le fond servant au profit d'un autre immeuble appelé le fond dominant. Il existe plusieurs servitudes : Servitude de vue, Servitude de passage, Servitude d'usage d'eau L'emphytéose C'est un bail de location de longue durée de 18 à 99 ans. Le titulaire dispose de droits réels assimilables à ceux du propriétaire en raison de la très longue durée du bail (ex : réaliser des travaux sans l'autorisation du propriétaire). [...]

[...] Le droit de propriété Les caractères du droit de propriété La propriété présente trois caractères elle a un caractère absolu. Selon l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé (interdit) par les lois ou par les règlements. elle a un caractère exclusif càd que la chose appartient en principe individuellement et exclusivement à une seule personne (sauf en cas de copropriété). [...]

[...] Si la possession est utile et que le possesseur dispose d'un juste titre (document, acte de vente ou de donation) et de sa bonne foi (il a cru avoir traité avec le véritable propriétaire), la prescription acquisitive est enfermée dans un délai de 20 ans si le véritable propriétaire habite en dehors du ressort de la cours d'appel ou est situé l'immeuble. Si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Court d'appel, la prescription acquisitive est enfermée dans une durée de 10 ans. [...]