[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique
1) Introduction au commerce électronique
Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Le commerce électronique est une notion délicate à définir.
Néanmoins, l'idée assez répandue selon laquelle Internet en général, et le commerce électronique en particulier, se caractérise par un « vide juridique », est complètement fausse.
Notre droit général des contrats et des données personnelles ... ont vocation à s'appliquer aux échanges sur le net d'où l'intérêt d'avoir des connaissances en droit général des contrats.
[...] L'exercice d'une activité de commerce électronique entraîne l'application de l'article 19 de la LEN, imposant une importante obligation d'information à tout commerçant électronique, en dehors même de toute phase contractuelle (cet article impose d'assurer un accès facile, direct et permanent à ces informations notamment en utilisant la technique de l'hyperlien qui doit être présente sur toutes les pages du site internet pour que l'internaute puisse l'activer depuis l'ensemble du site).
Le texte insiste sur l'obligation qu'il indique un prix de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus. (...)
[...] IV) Tableau récapitulatif des contraintes juridiques pour les différentes techniques de promotions en ligne La mise en œuvre de la responsabilité du commerçant électronique Rappel succinct de l'organisation judiciaire française En France, on distingue deux types de juridictions : les juridictions de l'ordre administratif chargées de régler les litiges entre les particuliers et l'Administration. Certains litiges peuvent opposer une entreprise à une autorité administrative. Exemples : conflit entre un commerçant et un maire à la suite d'un arrêté d'interdiction de stationnement. Ce type de litige est tranché par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat. les juridictions de l'ordre judiciaire chargées de régler les autres litiges. [...]
[...] - responsabilité contractuelle, lorsque les juges concluent, de l'analyse des documents, à une rencontre des volontés impliquant que l'opérateur doit tenir l'engagement contracté vis-à-vis du consommateur. - L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer en violation de l'art code civil. - Respect du droit des données nominatives (attention à la loi informatique et liberté pour les données concernant les participants). [...]
[...] - Les marchandises soldées doivent avoir déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes et ne doivent donc pas faire l'objet d'un réassort pendant et après les périodes fixées. - Il n'est pas autorisé de vendre des articles spécialement fabriqués pour la période des soldes. - Vous devez également respecter la réglementation sur l'affichage des prix. Or, sur votre site, cette dernière est particulièrement contraignante en matière de soldes puisqu'elle impose d'annoncer clairement les réductions opérées. [...]
[...] Participation payante : Pas de sélection par le hasard, uniquement par la réponse à des questions réelles. Concours avec une sélection des gagnants sur des critères objectifs (questions de connaissance par exemple). Accès payant possible, pas de contraintes spécifiques, mais attention aux questions posées et à leur réalisme . Participation libre : Tout type de sélection des gagnants est possible y compris le tirage au sort. Il faut bien comprendre que les jeux avec tirage au sort sont autorisés, s'il n'y a aucune obligation d'achat et si les frais de participation sont remboursés. [...]
[...] Il s'agit d'étudier plus particulièrement les articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation. - les exigences de l'article L 121-18 du code de la consommation : les mentions obligatoires de l'offre électronique. Article L121-18 du code de la consommation . l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; Le cas échéant, les frais de livraison ; Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; . [...]
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