Le droit processuel ou droit judiciaire privé

Nathalie B.

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Le droit processuel ou droit judiciaire privé

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Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction.

Ce sont des règles législatives qui ont créé le JEX, le JAP, le JAF, le juge de proximité.
Le Conseil constitutionnel en 1975 considérait que seule la loi pouvait permettre aux TGI de siéger dans certains cas à juge unique en matière civile et correctionnelle (...)

Sommaire

I) Les sources du droit processuel

A. Les sources constitutionnelles
1. Répartition des compétences législatives et réglementaires
2. La constitutionnalisation du droit processuel

B. Le juge ordinaire

II) Les sources européennes et internationales

A. Le domaine
B. La consécration de principes innovants

III) Les sources légales et réglementaires

A. La procédure pénale
B. La procédure administrative
C. La procédure civile

IV) Les principes fondamentaux du droit processuel

A. Le droit à un juge
1. La notion de tribunal
2. Le contenu du droit à un tribunal
3. La limite du droit à un juge : le droit à ne pas être jugé deux fois

B. Le droit à un bon juge
1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial

C. Le tribunal impartial
1. L'impartialité fonctionnelle ou objective
2. L'impartialité personnelle ou subjective

D. Le droit à une procédure publique

E. Les garanties fonctionnelles
1. Le principe de l'égalité des armes et du contradictoire
2. Le délai raisonnable
3. La motivation des décisions de justice

F. Les autres garanties
1. La présomption d'innocence
2. Le droit de se taire
3. La langue utilisée
4. La collégialité

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Extraits

[...] Article 6 : droit à un procès équitable article 7 : principe de légalité en matière pénale article 13 : droit à un recours effectif article 34 relatif aux requêtes individuelles protocole nº 7 : article premier pose un certain nombre de garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers. article 2 pose le principe du droit à un double degré de juridiction en matière pénale. article 3 : droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire. article 4 pose le droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois. la méthode. les règles d'interprétation. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil constitutionnel laisse présumer une évolution probable. En 1989, il a considéré que la COB pouvait prononcer des amendes après condamnation par les juridictions pénales pour délit d'initié. En 1996, il modère son approche à propos d'une autre AAI : il considère qu'une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale. Chapitre 2 : Le droit à un bon juge. : les garanties organiques. Le droit à un tribunal indépendant et impartial. [...]

[...] la médiation et la conciliation : si elles sont purement privées, elles sont hors domaine de l'article 6. En revanche, si elles sont faites sous la houlette du juge, l'article 6 devrait reprendre son empire. Il faut nuancer car cela est vrai en matière pénale mais moins dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits car en ce domaine, le contradictoire et la publicité se conçoit moins bien le domaine étant déjà régi par la liberté contractuelle et la bonne foi. Le contenu du droit à un tribunal. [...]

[...] Le droit à une procédure publique. La publicité peut être présentée comme un moyen préventif permettant de se prémunir contre l'impartialité. Fondement : la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut aussi que chacun puisse voir qu'elle est rendue. La publicité concrétise une double exigence : celle de la publicité de l'audience et celle de la publicité du prononcer du jugement. Il s'agit de protéger les justiciables d'une justice secrète afin de préserver la confiance dans l'institution judiciaire. [...]

[...] Cette présomption d'innocence s'impose-t-elle aux médias ? Pour l'heure, la jurisprudence européenne ne sanctionne que des atteintes graves à la présomption d'innocence car elle veille à ne pas porter atteinte excessive à la liberté de la presse. Le droit de se taire. C'est le droit de ne pas s'auto incriminer. C'est une garantie implicite en matière pénale mais il n'existe pas en matière civile. Le silence n'est donc pas un droit absolu car selon les circonstances il peut influencer les juges. [...]

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