Le raisonnement juridique

Extraits

[...] La fiction : C'est un artifice de technique juridique : mensonge de la loi, consistant à supposer un fait ou une situation différente de la réalité en vue de produire un effet de droit. Cela veut dire que la fiction consiste a tenir pour vrai ce qui ne l'est pas. La détermination de la loi Insertion des faits dans la catégorie juridique permet de déterminer le système juridique applicable. Ex : Jacques vient d'être quitté par sa copine. Il est malheureux et décide de boire toute la nuit. Il se met au volant, quelqu'un traverse, il croit que c'est sa copine et accélère. [...]

[...] Exceptionnellement, la loi va poser des présomptions. Les présomptions : Ce sont des conséquences que la loi ou que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. Ex :Art 312 du code civil : l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari La loi tire un fait non démontré qui est que le mari est le père de l'enfant. Fait démontré : la femme est mariée. Parmi les présomptions légales, on va distinguer les présomptions simple, et les présomptions irréfragables. [...]

[...] Le juge va mettre en œuvre le raisonnement juridique pour trouver une issue à un conflit dans un cadre contentieux. Ex : un amateur de peinture croit avoir acheté un tableau de maitre mais celui-ci se révèle être une copie. Question juridique : savoir si et dans quelle mesure il va pouvoir se faire indemniser et part qui ? Prévenir un conflit, c'est l'objectif des juristes d'entreprise qui doivent concevoir des conventions et des contrats pour éviter tout contentieux qui nuit à la réputation d'une entreprise. [...]

[...] Il peut aussi hésiter entre deux règles de droit, et devra effectuer un raisonnement sur les règles de droit pour déterminer laquelle devra s'appliquer. Une fois que la situation est établie, le juge va devoir qualifier la situation de faits qui lui permettra d'appliquer la bonne règle de droit. La qualification est au juriste ce que le diagnostic est au médecin. La qualification va permettre de mettre en œuvre un régime juridique. I°/Les règles qui déterminent le raisonnement. Il ya des règles générales et les règles spéciales. La règle générale est la règle qui pose un principe. [...]

[...] Jacques a bien voulu donner la mort à autrui. Le droit connait des grandes catégories juridiques qui chacune ont des catégories juridiques qui leur sont propres : Droit privé (régit les relations entre personnes privées) Droit public (s'applique au rapport entre personne publique ou entre particuliers et personnes publique –état, région, commune-). Les règles diffèrent d'une catégorie à l'autre, et les juridictions compétentes pour connaitre les litiges sont différentes également : Juridiction judiciaire pour les litiges de droit privé Juridiction administratives pour les litiges de droit public Au sein du droit privé coexiste encore plusieurs catégories : droit patrimoniaux, droit non patrimoniaux : Les droit patrimoniaux sont évaluables en argent Les droits non patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent. [...]