Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité, du principe de l'effectivité et de l'état de nécessité permet de comprendre le principe de base du respect du droit de la part du gouvernement, mais aussi différentes possibilités de flexibilité de celui-ci.
Le principe de légalité, aussi appelé "principe de primauté du droit" et "rule of law au sens formel", soutient que toutes les actions de l'État doivent se soumettre au droit et être permises par les différentes lois adoptées par le Parlement. (...)
[...] Charte canadienne des droits et libertés, alinéa 2 b). [...]
[...] Étant donné que l'alinéa 163 de la Loi sur l'amélioration des conditions d'apprentissage porte atteinte de manière injustifiée à l'alinéa 2 de la Charte canadienne, il est déclaré inconstitutionnel. On se demandera si ce problème d'incompatibilité peut être réglé isolément ou si elle est inextricablement liée à d'autres parties de la loi. Dans le cas présent, seul l'alinéa 163 porte atteinte à la Charte canadienne. Cette disposition est donc déclarée invalide ainsi qu'inopérante et il en aurait été de même pour toute autre partie du reste de la loi qui n'aurait pas été adoptée sans la partie incompatible (ce qui est inexistant ici). [...]
[...] Les principes de légalité, d'effectivité et de l'état de nécessité, ainsi que le caractère véritable d'une loi Jeff Talbot 21 décembre 2008 I. Les principes de légalité, d'effectivité et de l'état de nécessité en droit constitutionnel II. Le caractère véritable d'une loi a. Pouvoirs accessoires b. Conflit opérationnel c. Les critères Oakes d. Les conséquences d'une disposition inconstitutionnelle I. Les principes de légalité, d'effectivité et de l'état de nécessité en droit constitutionnel Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. [...]
[...] Ce principe fut par contre écarté par le Renvoi relatif à la sécession du Québec puisqu'il agit sans tenir compte du droit. Sans que l'acte commis ne devienne rétrospectivement légal, il s'agit de considérer que lorsqu'on parvient à ne pas respecter la loi et à être effectif, la loi suivra nos comportements. Cela va justement à l'encontre du principe de primauté du droit, puisque dans ce contexte, le droit est passif (sous l'influence des actions), alors que l'objectif même du droit est de réguler les actions, donc d'être actif par rapport à celles-ci. [...]
[...] Finalement, la disposition de l'article 163 contribue suffisamment à l'efficacité du régime, puisqu'elle est nécessaire à l'atteinte des objectifs provinciaux en matière d'éducation.[2] B. Conflit opérationnel Un conflit opérationnel survient lorsqu'il est impossible d'obéir à deux lois s'appliquant à un même objet. Dans le cas de la relation entre l'article 163 de la Loi sur l'amélioration des conditions d'apprentissage et l'article 343 du Code criminel, [nul] n'est placé dans la situation impossible d'avoir l'obligation légale de se conformer aux deux régimes de réglementation. [...]
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