Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en considération permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à « la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Le CE est doté de la personnalité civile. En conséquence, il est habilité à agir en justice en vue de la défense de ses prérogatives. En principe, il ne peut donc pas agir au nom des salariés ou pour la défense des intérêts généraux de la profession, même si la réalité est parfois différente (...)
[...] La demande du comité d'entreprise est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise et s'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d'entreprise ou la commission économique établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Donc, hormis le cas de l'entreprise en difficulté, le CE ne dispose d'aucun véritable pouvoir de décision économique. CONCLUSION : Le comité d'entreprise est un acteur important de l'entreprise, qui représente l'ensemble des salariés. S'il gère la quasi-totalité des activités sociales et culturelles, son rôle économique est limité. Ses attributions sont très nombreuses, néanmoins, en pratique, le CE ne peut s'occuper de tout. [...]
[...] La consultation du CE en matière économique présente 2 autres limites : - La consultation ne doit intervenir que dans le domaine économique. Donc les décisions qui n'auraient que des conséquences sociales ne font pas l'objet d'une consultation obligatoire. La consultation ne peut intervenir que si elle est expressément prévue par la loi. - La consultation ne s'impose que sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, qui ont une certaine importance et ne présentent pas un caractère ponctuel et/ ou individuel, ce qui exclut par exemple les décisions sur les conditions de travail (ex : une modification d'horaires ne constitue pas un motif suffisant lorsqu'elle est limitée au regard du nombre des salariés concernés). [...]
[...] La consultation du comité d'entreprise repose sur 3 règles importantes : 1. Toute décision du chef d'entreprise doit obligatoirement être précédée de la consultation. La décision de l'employeur étant un concept mal défini, on admet que la consultation doit en réalité avoir lieu avant la PUBLICATION d'une décision Toute consultation est nécessairement précédée d'une information précise et écrite dans un délai suffisant. Exemple : Depuis la loi de modernisation sociale, l'employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d'emploi des salariés sans en informer auparavant le CE L'avis exprimé par le comité et décidé lors d'une réunion appelle une réponse motivée du chef d'entreprise. [...]
[...] Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une période de 2 ou 4 ans, et leur mandat est renouvelable. Les fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Le mandat est conservé en dépit d'un changement de catégorie professionnelle. Composition : La composition du comité d'entreprise en France est tripartite, c'est-à- dire qu'elle se divise en 3 parties : 1. Le président du CE est toujours un chef d'entreprise, qui occupe de droit cette place de président, ou son représentant si un membre de la collectivité du travail est désigné à cette fin et investi d'un réel pouvoir de décision. [...]
[...] En principe, il ne peut donc pas agir au nom des salariés ou pour la défense des intérêts généraux de la profession, même si la réalité est parfois différente. Mise en place : Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 (corrigée par la loi du 16 mai 1946). Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). [...]
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