La célébration du mariage : les conditions de formes.
- Caractère solennel du mariage.
- Formalités préalables à la célébration du mariage.
. Avant 01/01/00 publicité assurée par la publication des bans.
. Depuis 01/01/00 on procède à la déclaration de mariage. Pièces requises déposées à l'OEC ensuite communiquées aux greffe du TPI. Attente de 14 jrs avant de procéder au mariage si pas fait avant 6 mois nouvelles demande.
- La célébration du mariage.
- Célébration à l'autorité compétente < bourgmestre et échevins.
- Caractère public de la célébration.
- Accomplissement des formalités. - deux témoins, pas de procu.
(...)
[...] - Le titre de noblesse reconnu en Belgique. C. Attribution : - Le nom patronymique dérive de la filiation : 3 o Avt 1987, pas de règles d'attribution. o Apr 1987 art 335 : Si filiation établi par un seul auteur porte son nom. Si les deux filiation établis : Si établie a des moments celle établie en 1er lieu vaut. Si elles st établies en même temps, filiation du père l'emporte. - Le prénom : attribuer par la personne qui déclare l'enfant à l'OEC. [...]
[...] Les enquêtes directes. Le demandeur demande par ccl de tenir une enquête sur des faits côtés. Les enquêtes contraire. Le défendeurs demande . Enquêtes ad futurum. Enquête demandée en référé lorsqu'il y a lieu de craindre qu'un témoin ne puisse plus être entendu ds l'avenir. Système critiquable. C. Jugement de divorce > on prononce le divorce depuis Le rôle de la partie demanderesse, de la partie défenderesse et des tiers. - Demandeur : peut abandonner ou invoquer un nouveau grief. [...]
[...] Etablissement de la maternité par voie judiciaire. N'existe que si défaut du nom ds l'acte. Action introduite par la mère, l'enfant et le père Filiation paternelle. selon que l'enfant est né hors ou ds mariage. Etablissement de plein droit ds le mariage. Art A. Champ d'application de la présomption: - Enfant conçu ds le mariage. - Enfant conçu ds le mariage ms né après dissolution. - Présomption justenienne. - Remariage de la mère. - Inapplication si enfant né + de 300j. après disparition du mari. B. [...]
[...] Le devoir de secours. A. Généralités. Assurer de maintenir son conjoint dans un train de vie en r/p avec le revenu global des deux conjoints. Chaque époux contribue en proportion de ses facultés aux charges du ménage. (art. 221). Cass. 22/04/1976 : un époux achète seul un bine immo. indivis s entre les deux époux et supporte seul le remboursement de l'emprunt est une obligation de participer aux charges du ménages. o Si époux séparé de fait, il faut que la personne qui demande une pension prouve que la séparation n'est pas de sa faute. [...]
[...] La représentation du conjoint incapable. - Art - Art : Peut donner à l'autre mandat ds l'exercice des pouvoirs dont il dispose. - Art - Art : Mandat implicite pr les charges du mariage. - Art. 488bis ; 506 ; 1420. Le contentieux conjugal. A. Mesures urgentes et provisoires Principe. - Art Instauration d'une procédure pr résoudre rapidement les conflits qui naissent à l'occase d'1 crise conjugale attribuée au juge de paix = anti-chambre du divorce Objet de la demande. [...]
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